Article L313-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et…
Dans chaque département est organisé un centre public d'orientation scolaire et professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L313-4 du Code de l'éducation
- Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
de l'éducation . … Considérant, d'autre part, que l'article L . 313 - 4 du code de l'éducation impose l'organisation d'un centre public d'orientation scolaire et professionnelle dans chaque département ; qu'en dehors…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 10LY01257, Inédit au recueil Lebon
et l'Etat à organiser sa fermeture ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Tribunal administratif de Dijon, 30 janvier 2025, n° 2300959
de l'éducation . … L . 313 4 et a accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3. 10.
- Tribunal administratif de Dijon, 11 mai 2023, n° 2300958
de l'éducation . … L . 313 - 4 et accordé l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3. 14.
- Tribunal administratif de Marseille, 20 novembre 2025, n° 2209261
Elle soutient que : la délibération du 26 janvier 2023 méconnait l’article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; elle méconnait l’article L . 313 - 4 du code général de la fonction publique ; la…
- Tribunal administratif de Limoges, 26 novembre 2024, n° 2401130
Aux termes de l'article L . 313 - 4 du code général de la fonction publique : " L'autorité territoriale informe le centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent de la création ou de la vacance de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 juillet 2022, n° 2106193
Aux termes de l'article L . 313 - 4 de ce code, applicable à l'autorisation prévue à l'article L. 313-1 du code nécessaire aux services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° et 7° du I de l'article L…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2026, n° 2516176
de l’éducation . … article L . 313 - 4 et accordé l’autorisation mentionnée à l’article L. 313-3. 12.
Textes liés
- Concordance Loi 51-630 1951-05-24 art. 11
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Arrêté du 7 octobre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 9 décembre 2024 (V)
- Cite Loi n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 22 mai 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 16 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 1er juillet 2026 (V)
- Cite Arrêté du 23 juillet 2026 (V)
- Concordance Code de l'enseignement technique - art. 141 (Ab) art. 141
- Cite Code de l'éducation - art. L313-1 (V) art. L313-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L810-3 (V) art. L810-3
Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'enseignement technique art. 141
- Cite LEGITEXT000051062089
- Cite LEGITEXT000051062065
- Cite Loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) art. 9
- Cite LEGITEXT000054306840
- Cite LEGITEXT000054382439
- Cite LEGITEXT000054400702
- Cite LEGITEXT000054418372
- Cite LEGITEXT000054418381
- Cite LEGITEXT000054634303
- Cite Code rural (nouveau) art. L810-3
- Cite Code de l'éducation art. L313-1
- Cite Code de l'éducation art. L313-1
- Cite Code de l'éducation art. L313-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.