Article L313-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et…
L'orientation scolaire et professionnelle des élèves fréquentant les établissements d'enseignement privés ayant passé avec l'Etat un des contrats prévus au titre IV du livre IV est assurée, suivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pour l'enseignement public, dans des conditions fixées par décret.
Ce décret fixe notamment les conditions dans lesquelles les structures des établissements susmentionnés doivent, pour chacun d'entre eux ou grâce à un groupement de plusieurs d'entre eux, permettre cette orientation scolaire et professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article L313-3 du Code de l'éducation
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
L . 313 - 3 , issu de la loi du 31 décembre 1959, ouvre le même droit à tout enfant, quel que soit l'établissement qu'il fréquente ; qu'en codifiant ces dispositions, l'ordonnance attaquée n'a pas empiété sur les…
- Tribunal administratif de Dijon, 30 janvier 2025, n° 2300959
de l'éducation . … L . 313 - 3 . 10.
- Tribunal administratif de Nancy, 4 juillet 2024, n° 2303640
de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. … A ce titre () b) Elles autorisent la création et les activités des établissements de santé et des installations mentionnées aux…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème SSR, 22/07/2015, 381550
de l'éducation prévoient respectivement que " l'intérêt de l'enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits doivent guider…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 septembre 2026, n° 2516176
de l’éducation . … article L . 313 - 3 . 12.
- Tribunal administratif de Dijon, 11 mai 2023, n° 2300958
de l'éducation . … L . 313 - 3 . 14.
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 4ème chambre, 17/06/2011, 11NT00683, Inédit au recueil Lebon
. / Le département met en oeuvre les compétences définies au premier alinéa en s'appuyant notamment sur les centres locaux d'information et de coordination qui sont autorisés au titre du a de l'article L . 313 - 3 . /…
- Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2026, n° 2307095
de l’éducation . … article L . 313 - 3 . 14.
Textes liés
- Concordance Loi 59-1557 1959-12-31 art. 5 bis
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 5 bis (Ab) art. 5 bis
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.