Article L313-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et…
Des relations d'information mutuelle sont établies entre les enseignants et chacune des familles des élèves, au moins jusqu'à la majorité de ces derniers. Elles ont notamment pour objet de permettre à chaque famille ou, s'il est majeur, à chaque élève d'avoir connaissance des éléments d'appréciation concernant celui-ci.
Jurisprudence appliquant l'article L313-2 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 02/10/2018, 18NC00536, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article L . 313 - 2 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues par les…
- Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 22/07/2020, 428127
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L . 313 - 2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 24 juin 2022, n° 21NC02653
L . 313 - 2 soit exigée et sous réserve d'une entrée régulière en France ". 7. … L . 313 - 2 soit exigée ".
- Tribunal administratif de Nantes, 22 mai 2026, n° 2307095
Il s’en déduit qu’en application de l’article L . 313 - 2 du code d’action sociale et des familles, une décision implicite de rejet de cette demande est née le 22 avril 2022. … de l’éducation .
- CAA de PARIS, 9ème Chambre, 14/04/2016, 14PA04807, Inédit au recueil Lebon
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L . 313 - 2 du code de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 février 2023, n° 2101944
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article L . 313 - 2 du même code…
- Tribunal administratif de Paris, 16 novembre 2022, n° 2122117
Lorsque ces dépenses se rapportent à des personnes titulaires d'un doctorat, au sens de l'article L. 612-7 du code de l'éducation , ou d'un diplôme équivalent, elles sont prises en compte pour le double de leur montant…
- CAA de PARIS, 9ème chambre, 28/06/2022, 21PA04372, Inédit au recueil Lebon
Ces associations et sociétés doivent être agréées conformément au d bis et avoir conclu une convention en application de l'article L . 313 - 2 du code de la recherche ou de la recherche ou de l'article L. 762-3 du code…
Textes liés
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 13 (Ab) art. 13
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L372-1 (V) art. L372-1
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* art. 13
- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation *Loi Haby* art. 13
- Cite Code de l'éducation art. L372-1
- Cite Code de l'éducation art. L372-1
- Cite Code de l'éducation art. L372-1
- Cite Code de l'éducation art. L372-1
- Cite Code de l'éducation art. L372-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. L451-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
- Cite Code de l'éducation art. R451-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.