Article L313-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2021 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre III : L'information et…
Le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification professionnelle sanctionnée dans les conditions définies à l'article L. 6211-1 du code du travail, sur les professions ainsi que sur les débouchés et les perspectives professionnels fait partie du droit à l'éducation.
Les conseillers d'orientation psychologues exerçant dans les établissements d'enseignement du second degré et les centres visés à l'article L. 313-4 sont recrutés dans des conditions définies par décret. Leur formation initiale leur assure une connaissance étendue des filières de formation, du monde économique, de l'entreprise, des dispositifs de qualification, des métiers et des compétences qui sont nécessaires à leur exercice. Elle comprend également des contenus relatifs à l'égalité entre les femmes et les hommes ainsi qu'à la sensibilisation aux stéréotypes de genre et à la prévention de tels stéréotypes. Ils sont tenus d'actualiser régulièrement leurs connaissances au cours de leur carrière.
Jurisprudence appliquant l'article L313-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2025, n° 2300259
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L . 313 - 1 , L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et…
- Tribunal administratif de Besançon, 28 janvier 2025, n° 2300287
Les règles concernant la cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction sont définies aux articles L . 313 - 1 , L. 313-2 et L. 313-4 à L. 313-6 du code de la construction et…
- Département de la Haute-Savoie [Centres d'orientation scolaire]
de l'éducation . … Considérant, d'une part, que, selon l'article L . 313 - 1 du code de l'éducation , « le droit au conseil en orientation et à l'information sur les enseignements, sur l'obtention d'une qualification…
- Tribunal administratif de Montpellier, 26 juillet 2022, n° 2106193
Aux termes de l'article L . 313 - 1 -3 du même code : " Les services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 respectent un cahier des charges national défini par décret…
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 14/03/2017, 15BX00706, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 313 - 1 du code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction alors applicable : " Les employeurs occupant au minimum vingt salariés, à l'exception de l'Etat, des collectivités…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 24/04/2012, 10LY01257, Inédit au recueil Lebon
et l'Etat à organiser sa fermeture ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
L . 313 - 1 , issues de la loi n° 89-486 du 10 juillet 1989, énoncent le droit à l'orientation, proclamé par ailleurs par la même convention ; que l'article L. 313-3, issu de la loi du 31 décembre 1959, ouvre le même…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 03/04/2025, 24LY01241, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et notamment son…
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Textes liés
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1, v. init. art. 1
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 8 (M) art. 8
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 8 (Ab) art. 8
- Modifie Loi n°2021-1774 du 24 décembre 2021 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. L313-4 art. L313-4
- Cite Code de l'éducation - art. L371-1 (VT) art. L371-1
- Cite Code de l'éducation - art. L372-1 (V) art. L372-1
- Cite Code de l'éducation - art. L373-1 (VT) art. L373-1
- Cite Code de l'éducation - art. L374-1 (VT) art. L374-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-20 (V) art. L442-20
- Cite Code de l'éducation - art. L451-1 (M) art. L451-1
- Cite Code de l'éducation - art. R451-1 (V) art. R451-1
- Cite Code du travail - art. L6211-1 art. L6211-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.