Article 9 de la Loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle (1)
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'éducation
Art. L313-1, Art. L375-1
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'éducation art. L313-1
- Modifie Code de l'éducation art. L375-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.