Article L212-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Lorsque les écoles maternelles ou les écoles élémentaires publiques d'une commune reçoivent des élèves dont la famille est domiciliée dans une autre commune, la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le territoire de l'ensemble des communes constituant cet établissement est assimilé, pour l'application du présent article, au territoire de la commune d'accueil ou de la commune de résidence et l'accord sur la répartition des dépenses de fonctionnement relève de l'établissement public de coopération intercommunale.
A défaut d'accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l'Etat dans le département après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d'élèves de cette commune scolarisés dans la commune d'accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires. Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les dépenses prises en compte pour le calcul du coût moyen par élève ainsi que les éléments de mesure des ressources des communes.
Toutefois, les dispositions prévues par les alinéas précédents ne s'appliquent pas à la commune de résidence si la capacité d'accueil de ses établissements scolaires permet la scolarisation des enfants concernés, sauf si le maire de la commune de résidence, consulté par la commune d'accueil, a donné son accord à la scolarisation de ces enfants hors de sa commune. Pour justifier d'une capacité d'accueil au sens du présent alinéa, les établissements scolaires doivent disposer à la fois des postes d'enseignants et des locaux nécessaires à leur fonctionnement.
En outre, le maire de la commune de résidence dont les écoles ne dispensent pas un enseignement de langue régionale ne peut s'opposer, y compris lorsque la capacité d'accueil de ces écoles permet de scolariser les enfants concernés, à la scolarisation d'enfants dans une école d'une autre commune proposant un enseignement de langue régionale et disposant de places disponibles. La participation financière à la scolarisation des enfants concernés fait l'objet d'un accord entre la commune d'accueil et la commune de résidence. A défaut d'accord, le représentant de l'Etat dans le département réunit les maires de ces communes afin de permettre la résolution du différend en matière de participation financière, dans l'intérêt de la scolarisation des enfants concernés.
Par dérogation aux quatrième et cinquième alinéas, un décret en Conseil d'Etat précise les modalités selon lesquelles, sans préjudice du dernier alinéa du présent article, une commune est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire lorsque leur inscription dans une autre commune est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :
1° Aux obligations professionnelles des parents lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n'a pas organisé un service d'assistantes maternelles agréées ;
2° A l'inscription d'un frère ou d'une soeur dans un établissement scolaire de la même commune ;
3° A des raisons médicales.
Ce décret précise, en outre, les conditions dans lesquelles, en l'absence d'accord, la décision est prise par le représentant de l'Etat dans le département.
Lorsque les compétences relatives au fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement est substitué au maire de la commune de résidence pour apprécier la capacité d'accueil et donner l'accord à la participation financière.
La scolarisation d'un enfant dans une école d'une commune autre que celle de sa résidence ne peut être remise en cause par l'une ou l'autre d'entre elles avant le terme soit de la formation préélémentaire, soit de la scolarité primaire de cet enfant commencées ou poursuivies durant l'année scolaire précédente dans un établissement du même cycle de la commune d'accueil.
Jurisprudence appliquant l'article L212-8 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2018, 17NC01638, Inédit au recueil Lebon
L . 212 - 8 du code de l'éducation , ces dérogations devant être d'interprétation stricte. … L . 212 - 8 ". 6.
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 16/11/2007, 300713, Inédit au recueil Lebon
L . 212 - 8 du code du sport : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait pour toute personne : / 1° D'exercer contre rémunération l'une des fonctions de professeur, moniteur, éducateur…
- Tribunal administratif de Toulon, 5 décembre 2025, n° 2300640
Elle fait valoir que : - à titre principal, la requête est irrecevable dès lors que la requérante n’a pas saisi le préfet du Var pour que soit fixée la contribution à sa charge tel que le prévoit les dispositions des…
- Tribunal administratif de Toulon, 11 avril 2025, n° 2201572
L . 212 - 8 du code de l'éducation . … Toutefois, si l'article L . 212 - 8 du code de l'éducation précité institue un recours administratif à défaut d'accord entre les communes, il ne résulte d'aucune disposition…
- Tribunal administratif d'Amiens, 25 septembre 2023, n° 2303153
L . 212 - 8 et R. 212-21 du code de l'éducation , dès lors que la sœur de C est déjà inscrite à l'école de Querrieu, et que le motif tiré de l'insuffisance du montant de la contribution financière décidée par la…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 novembre 2022, n° 2104310
Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée en fait et en droit ; - elle est entachée d'une erreur de droit au regard des articles L . 212 - 8 et R. 212-21 du code de l'éducation en ce qu'ils…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014, n° 12/21889
de l'éducation … '; Que l'article L 212 - 8 (ancien article L 463-7 du code de l'éducation ) dispose : 'Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait pour toute personne : 1°) d'exercer contre…
- Cour d'appel de Paris, 4 juillet 2014, n° 12/21919
de l'éducation … '; Que l'article L 212 - 8 (ancien article L 463-7 du code de l'éducation ) dispose : 'Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait pour toute personne : 1°) d'exercer contre…
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Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 23
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 89 (Ab) art. 89
- Modifie Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 14 art. 14
- Cite Code de l'éducation - art. L442-9 (V) art. L442-9
- Cite Code de l'éducation - art. R212-21 (V) art. R212-21
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.