Article R212-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1…
La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre commune dans les cas suivants :
1° Père et mère ou tuteurs légaux de l'enfant exerçant une activité professionnelle lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou l'une seulement de ces deux prestations ;
2° Etat de santé de l'enfant nécessitant, d'après une attestation établie par un médecin de santé scolaire ou par un médecin agréé au titre du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans la commune d'accueil et ne pouvant l'être dans la commune de résidence ;
3° Frère ou soeur de l'enfant inscrit la même année scolaire dans une école maternelle, une classe enfantine ou une école élémentaire publique de la commune d'accueil, lorsque l'inscription du frère ou de la soeur dans cette commune est justifiée :
a) Par l'un des cas mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus ;
b) Par l'absence de capacité d'accueil dans la commune de résidence ;
c) Par l'application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 212-8.
Jurisprudence appliquant l'article R212-21 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre, 23/07/2019, 17LY03015, Inédit au recueil Lebon
R . 212 - 21 et R. 212-22 du code de l'éducation ; * le montant demandé par le titre de perception n'est pas entaché d'erreur de calcul, les allégations de la commune de Perpezat étant dépourvues des précisions…
- Tribunal administratif d'Orléans, 11 septembre 2025, n° 2504450
Il résulte de ces dernières dispositions, éclairées par les débats parlementaires auxquels a donné lieu leur adoption, que le législateur n'a pas entendu exclure l'application de cet article R . 212 - 21 du code de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 27/05/2015, 14MA03833, Inédit au recueil Lebon
Considérant que le tribunal administratif de Montpellier a omis de statuer sur le moyen tiré, par voie d'exception, de l'illégalité de l'article R . 212 - 21 du code de l'éducation , lequel n'était pas inopérant ; que…
- Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 06/06/2018, 410463
B...A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier Ministre, née du silence gardé sur sa demande du 2 février 2017 d'abrogation du 3° de l'article R . 212 - 21 du…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/08/2020, 18LY03254, Inédit au recueil Lebon
R . 212 - 21 du code de l'éducation et pour les seules années scolaires au titre desquelles ces conditions sont réunies. … R . 212 - 21 du code de l'éducation . 9.
- Tribunal administratif de Rouen, 2 juillet 2026, n° 2603570
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … A... dans une école de sa commune, notamment s’il estime que sa situation relève d’un cas prévu par les dispositions précitées de l’article L…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 juillet 2026, n° 2603701
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … C... dans une école de sa commune, notamment s’il estime que sa situation relève d’un cas prévu par les dispositions précitées de l’article L…
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 07/06/2018, 17NC01638, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article R . 212 - 21 du code de l'éducation , pris pour l'application du texte précédent : " La commune de résidence est tenue de participer financièrement à la scolarisation d'enfants dans une autre…
Textes liés
- Concordance Décret n°86-425 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°86-425 du 12 mars 1986 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°86-442 du 14 mars 1986 (V)
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Code de l'éducation - art. L212-8 (V) art. L212-8
- Cite Code de l'éducation - art. R212-22 (V) art. R212-22
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée art. 1
- Concorde Décret n°86-425 du 12 mars 1986 pris pour l'application du cinquième alinéa de l'article 23 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L212-8
- Cite Code de l'éducation art. L212-8
- Cite Code de l'éducation art. L212-8
- Cite Code de l'éducation art. R212-22
- Cite Code de l'éducation art. L212-8
- Cite Code de l'éducation art. L212-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.