Article R212-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1…
Lorsque le maire de la commune d'accueil inscrit un enfant au titre de l'un des cas prévus à l'article R. 212-21, il doit informer, dans un délai maximum de deux semaines à compter de cette inscription, le maire de la commune de résidence du motif de cette inscription.
Jurisprudence appliquant l'article R212-22 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre, 23/07/2019, 17LY03015, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : * c'est à tort que le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a considéré qu'elle n'avait pas répondu à l'exigence d'information de l'article R . 212 - 22 du code de l'éducation privant ainsi le…
- Tribunal administratif de Rouen, 2 juillet 2026, n° 2603570
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … article R . 212 - 22 du même code, lorsque le maire de la commune d’accueil inscrit un enfant au titre de l’un des cas prévus à l’article R…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 octobre 2024, n° 2401884
Vu : -le code de l'éducation ; -le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Alibert, - les…
- Tribunal administratif de Rouen, 6 juillet 2026, n° 2603701
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. … article R . 212 - 22 du même code, lorsque le maire de la commune d’accueil inscrit un enfant au titre de l’un des cas prévus à l’article R…
- Tribunal administratif de Versailles, 10 octobre 2024, n° 2405934
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … R . 212 - 22 de…
- Tribunal administratif de Nancy, 11 juillet 2025, n° 2501398
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.