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Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 MODIFIEE

Nature
Decret
Date du texte
12 mars 1986
Publication au JO
15 mars 1986
Numéro
86-425

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.