Décret n°86-425 du 12 mars 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DU 5EME AL. DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07- 1983 MODIFIEE
- Nature
- Decret
- Date du texte
- 12 mars 1986
- Publication au JO
- 15 mars 1986
- Numéro
- 86-425
Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.
Textes liés
- Application Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
- Application Loi n°86-29 du 9 janvier 1986
- Application Circulaire du 12 mars 1986
- Modifie DECRET98-45
- Cite Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 - art. 6 (M) art. 6
- Cite Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004 - art. 6 (V) art. 6
- Abroge Décret2004-703
- Concordance Code de l'éducation - art. R212-22 (V) art. R212-22
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.