Circulaire du 12 mars 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR L'ART. 37 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 ET LE DECRET 86425 DU 12-03-1986
- Nature
- Circulaire
- Date du texte
- 12 mars 1986
- Publication au JO
- 15 mars 1986
Textes liés
- Application Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983
- Application Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 - art. 23 art. 23
- Application Loi n°86-29 du 9 janvier 1986
- Application Décret n°86-425 du 12 mars 1986
- Modifie Circulaire du 25 août 1989
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.