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Circulaire du 12 mars 1986 RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU TRANSFERT DE COMPETENCES EN MATIERE D'ENSEIGNEMENT.REPARTITION ENTRE LES COMMUNES DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES ACCUEILLANT DES ENFANTS DE PLUSIEURS COMMUNES.APPLICATION DE L'ART. 23 DE LA LOI 83663 DU 22-07-1983 MODIFIEE PAR L'ART. 37 DE LA LOI 8629 DU 09-01-1986 ET LE DECRET 86425 DU 12-03-1986

Nature
Circulaire
Date du texte
12 mars 1986
Publication au JO
15 mars 1986

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 22 novembre 2026.