Article 89 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Version en vigueur du 24 avril 2005 au 30 octobre 2009 · TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT > Chapitre Ier : Les enseignements.
Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.
La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (1). art. 89
- Abroge Loi n° 2009-1312 du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence (1) art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L212-8
- Cite Code de l'éducation art. L212-8
- Cite Code de l'éducation art. L212-8
- Cite Code de l'éducation art. L212-8
- Cite Code de l'éducation art. L212-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.