Article 89 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1).
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 24 avril 2005 · TITRE IV : L'ÉDUCATION, LA CULTURE ET LE SPORT > Chapitre Ier : Les enseignements.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les trois premiers alinéas de l'article L. 212-8 du code de l'éducation sont applicables pour le calcul des contributions des communes aux dépenses obligatoires concernant les classes des écoles privées sous contrat d'association.
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.