Article L212-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
La commune peut se voir confier la construction ou la réparation d'un établissement public local d'enseignement par le département ou la région dans les conditions fixées aux articles L. 216-5 et L. 216-6.
Jurisprudence appliquant l'article L212-9 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 09/02/2012, 10NT01371, Inédit au recueil Lebon
X X, éducateur sportif d'aïkido et de karaté au sein de l'association Madeleine Sport Détente à Chartres, et sous peine des sanctions prévues à l'article L. 463-7 du code de l'éducation , d'enseigner, d'encadrer ou…
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 16/06/2014, 13MA05153, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L . 212 - 9 du code du sport : " I. … L . 212 - 9 du dit code ; 7.
- Tribunal administratif de Besançon, 3 juillet 2024, n° 2201308
L . 212 - 9 du code du sport, pour une durée permanente. … En troisième lieu, aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles : " La protection des mineurs, dès leur inscription dans un…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/11/2010, 08MA05069, Inédit au recueil Lebon
Garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée ; 2° Et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les…
- Tribunal administratif de Versailles, 24 avril 2024, n° 2403297
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du sport ; - le code pénal ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 22 juin 2026, n° 2604527
Aux termes de l’article L. 227-4 du code de l’action sociale et des familles : « La protection des mineurs, dès leur inscription dans un établissement scolaire en application de l'article L. 113-1 du code de…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 17 décembre 2015, 14-26.529, Publié au bulletin
de l'éducation » ; que l'article L. 212-8 (ancien article L. 463-7 du code de l'éducation ) dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait pour toute personne : 1°) d'exercer contre…
- Cour de cassation, 17 décembre 2015, n° 14-26.531
de l'éducation » ; que l'article L. 212-8 (ancien article L. 463-7 du code de l'éducation ) dispose : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende, le fait pour toute personne : 1°) d'exercer contre…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.