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Version historique

Article L262-1 du Code de l'éducation

Version en vigueur du 16 janvier 2015 au 1er janvier 2020 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre VI : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna, à Mayotte, en Polynésie…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Les articles L. 211-3, L. 212-9,

L. 213-1 à L. 213-5, L. 213-7 à L. 213-9, L. 214-1

à L. 214-11, L. 214-13-1, L. 216-4 à L. 216-9 et le premier alinéa de l'article L. 222-1 ne sont pas applicables à Mayotte.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.