Article L212-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2005 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. Lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles publiques ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale sur le territoire duquel il existe plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération de l'organe délibérant de cet établissement.L'inscription des élèves par les personnes responsables de l'enfant au sens de l'article L. 131-4 se fait conformément aux dispositions de l'article L. 131-5.
Jurisprudence appliquant l'article L212-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Montreuil, 20 octobre 2022, n° 2211522
Si la commune fait valoir en défense que les articles L . 212 - 7 et L. 131-5 du code de l'éducation ainsi que la délibération D15/18 du 31 janvier 2018 du conseil municipal de la commune des Lilas doivent être…
- Tribunal administratif de Melun, 22 juillet 2022, n° 2007164
du service public de l'enseignement n'aient pas conduit la commune, en application de l'article L . 212 - 7 du code de l'éducation , à déterminer les secteurs géographiques dont la population scolaire doit fréquenter…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 01/03/2012, 11LY00071, Inédit au recueil Lebon
Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au…
- Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2023, n° 2108630
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … du service public…
- Tribunal administratif de Melun, 9 juin 2023, n° 2210276
L . 212 - 7 du code de l'éducation . … En dernier lieu, aux termes de l'article L . 212 - 7 du code de l'éducation : " Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2026, n° 2411633
Et aux termes de l’article L . 212 - 7 du même code : « Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. ». 5. … du service…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 24/11/2008, 06MA02230, Inédit au recueil Lebon
L . 212 - 7 du code de l'éducation , divisé ladite commune en deux périmètres scolaires, en précisant notamment que ledit arrêté ne s'appliquait pas aux enfants en cours de cycle pédagogique et que les élèves…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, n° 2428727
de l’éducation ; elle méconnaît l’article L . 212 - 7 du code de l’éducation ; elle méconnaît l’intérêt supérieur de l’enfant. … . / Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux…
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Textes liés
- Cite Code de l'éducation - art. L131-4 (V) art. L131-4
- Cite Code de l'éducation - art. L131-5 (VD) art. L131-5
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 80 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 80
- Concorde Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 80
- Cite Code de l'éducation art. L131-4
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
- Cite Code de l'éducation art. L131-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.