Article 7 de la Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire.
Version en vigueur du 22 décembre 1998 au 22 juin 2000
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé, ou bien déclarer au maire et à l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, qu'elles lui feront donner l'instruction dans la famille. Dans ce cas, il est exigé une déclaration annuelle.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence ou de choix d'instruction.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de six ans.
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par les règlements.
Toutefois, dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune des écoles étant déterminé par un arrêté du maire, les familles doivent se conformer aux dispositions de cet arrêté.
Lorsque, dans une agglomération existent plusieurs écoles primaires de garçons ou de filles, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article suivant. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant fréquentera.
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Textes liés
- Cite Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 - art. 2 () JORF 22 décembre 1998 art. 2
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 - art. 7 (V) art. 7
- Concorde Code de l'éducation - art. L131-5 (M) art. L131-5
- Concorde Code de l'éducation - art. L212-7 (M) art. L212-7
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n°98-1165 du 18 décembre 1998 tendant à renforcer le contrôle de l'obligation scolaire art. 2
- Cite Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 portant prolongation de la scolarité obligatoire art. 1
- Abrogé par Ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie Législative du code de l'éducation art. 7
- Concorde Code de l'éducation art. L131-5
- Concorde Code de l'éducation art. L131-5
- Concorde Code de l'éducation art. L131-5
- Concorde Code de l'éducation art. L131-5
- Concorde Code de l'éducation art. L212-7
- Concorde Code de l'éducation art. L212-7
- Concorde Code de l'éducation art. L131-5
- Concorde Code de l'éducation art. L131-5
- Concorde Code de l'éducation art. L131-5
- Concorde Code de l'éducation art. L131-5
- Concorde Code de l'éducation art. L131-5
- Concorde Code de l'éducation art. L131-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.