Article L211-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2024 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
L'Etat a la charge :
1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 216-1 ;
2° De la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;
3° De la rémunération du personnel exerçant dans les collèges, sous réserve des dispositions des articles L. 213-2-1 et L. 216-1 ;
4° De la rémunération du personnel exerçant dans les lycées, sous réserve des dispositions des articles L. 214-6-1 et L. 216-1 ;
5° Des dépenses de fonctionnement à caractère directement pédagogique dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, dont celles afférentes aux ressources numériques, incluant les contenus et les services, spécifiquement conçues pour un usage pédagogique, ainsi que de la fourniture des manuels scolaires dans les collèges, les établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime et les établissements d'éducation spéciale et des documents à caractère pédagogique à usage collectif dans les lycées professionnels ;
6° De la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
7° Des droits dus en contrepartie de la reproduction par reprographie à usage pédagogique d'oeuvres protégées dans les écoles élémentaires et les écoles maternelles créées conformément à l'article L. 212-1 ;
8° De la rémunération du personnel affecté à l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne.
Jurisprudence appliquant l'article L211-8 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27/04/2012, 352844, Publié au recueil Lebon
A et de la Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques, Considérant qu'en vertu des dispositions du 5° de l'article L . 211 - 8 du code de l'éducation , L'Etat a la charge " des dépenses…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 03/03/2017, 405962, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 8 du code de l'éducation ; 3. … L . 211 - 8 du code de l'éducation relatives aux dépenses d'enseignement à la charge de l'Etat ni, par suite, la combinaison de ces dispositions avec celles des articles L…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 16/12/2016, 403899, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-2 du code de l'éducation : " L'enseignement est gratuit pour les élèves des lycées et collèges publics qui donnent l'enseignement du second degré (...) " ; qu'aux termes de…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 22/02/2019, 426064, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Enfin, l'article L . 211 - 8 de ce code dispose que : " L'Etat a la charge : / 1° De la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à…
- Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère Chambre, du 28 septembre 2006, 05VE01720, inédit au recueil Lebon
L . 211 - 8 , L. 213-2 et L. 214-6 du code de l'éducation que la charge des dépenses des personnels exerçant dans les écoles élémentaires, les collèges et lycées incombe exclusivement à l'Etat, sous réserve de…
- Tribunal administratif de Lyon, 4 novembre 2025, n° 2311037
de l'éducation . ». … Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L . 211 - 8 , L. 213-2, L…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2026, n° 2310683
de l'éducation . ». … Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L . 211 - 8 , L. 213-2, L…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 juillet 2026, n° 2310684
de l'éducation . ». … Aux termes de l’article R. 216-4 du code de l’éducation : « Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L . 211 - 8 , L. 213-2, L…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 35 (V) art. 35
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n°2024-475 du 27 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Loi n°2024-475 du 27 mai 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D211-14 (V) art. D211-14
- Cite Code de l'éducation - art. D211-15 (V) art. D211-15
- Cite Code de l'éducation - art. L212-1 art. L212-1
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2-1 art. L213-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6-1 art. L214-6-1
- Cite Code de l'éducation - art. L216-1 art. L216-1
- Cite Code de l'éducation - art. L216-4 (V) art. L216-4
- Cite Code de l'éducation - art. L421-19-1 (V) art. L421-19-1
- Cite Code de l'éducation - art. L422-3 (V) art. L422-3
- Cite Code de l'éducation - art. L442-9 (V) art. L442-9
- Cite Code de l'éducation - art. R216-4 (V) art. R216-4
- Cite Code de l'éducation - art. R421-109 (Ab) art. R421-109
- Cite Code de l'éducation - art. R421-58 (VD) art. R421-58
- Concorde Loi n°1889-07-19 du 19 juillet 1889 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Code rural - art. L811-8 art. L811-8
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'Etat de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne (1) art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code de l'éducation art. L212-1
- Cite Code de l'éducation art. L213-2-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-6-1
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
- Cite Code de l'éducation art. L216-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.