Article L211-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 mars 2012 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Lorsque, dans les cas prévus aux articles 138-2 et 712-22-1 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L211-9 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 13/06/2013, 12NC01472, Inédit au recueil Lebon
L . 211 - 9 du code de l'éducation et de l'article 12 du décret du 8 juin 2006 ; - le département du Doubs n'a pas été consulté sur l'organisation des transports scolaires, en méconnaissance des dispositions de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.