Article L211-9 du Code de l'éducation
Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
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Lorsque, dans les cas prévus aux articles L. 3621-19 à L. 3621-23 et aux articles L. 5133-5 à L. 5133-7 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code.
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Textes liés
- Modifie Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 14 art. 14
- Cite Code de procédure pénale - art. L3621-19 (VD) art. L3621-19
- Cite Code de procédure pénale - art. L3621-23 (VD) art. L3621-23
- Cite Code de procédure pénale - art. L5133-5 (VD) art. L5133-5
- Cite Code de procédure pénale - art. L5133-7 (VD) art. L5133-7
- Cite Code de l'éducation - art. L131-2 art. L131-2
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) art. 14
- Cite Code de procédure pénale art. L3621-19
- Cite Code de procédure pénale art. L3621-23
- Cite Code de procédure pénale art. L5133-5
- Cite Code de procédure pénale art. L5133-7
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.