Aller au contenu
À venir

Article L211-9 du Code de l'éducation

Version à venir, en vigueur à compter du 1er janvier 2029 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

Lorsque, dans les cas prévus aux articles L. 3621-19 à L. 3621-23 et aux articles L. 5133-5 à L. 5133-7 du code de procédure pénale, une information relative au placement sous contrôle judiciaire ou à la condamnation d'un élève est portée à la connaissance de l'autorité académique, l'élève placé sous contrôle judiciaire ou condamné est, compte tenu des obligations judiciaires auxquelles il est soumis, affecté dans l'établissement public que cette autorité désigne, sauf s'il est accueilli dans un établissement privé, instruit en famille ou par le recours au service public de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2 du présent code.

Versions de l'article (2)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.