Article L211-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
L'Etat peut confier aux collectivités territoriales ou à leurs groupements la maîtrise d'ouvrage de constructions ou d'extensions d'établissements d'enseignement supérieur relevant des divers ministres ayant la tutelle de tels établissements.
A cette fin, l'Etat conclut une convention avec la collectivité territoriale ou le groupement intéressé ; cette convention précise notamment le lieu d'implantation du ou des bâtiments à édifier, le programme technique de construction et les engagements financiers des parties.
Ces engagements ne peuvent porter que sur les dépenses d'investissements et tiennent compte, le cas échéant, des apports immobiliers des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales ou leurs groupements bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses exposées en application du premier alinéa du présent article.
Jurisprudence appliquant l'article L211-7 du Code de l'éducation
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 2 septembre 2026, n° 25TL02174
article L . 211 - 7 du code de l’éducation , l'Etat a confié à la Région Languedoc-Roussillon, qui l’a acceptée, la maîtrise d'ouvrage de l'opération de relocalisation des enseignements de médecine. … Par une 1ère…
- Tribunal administratif de Lille, 31 mars 2026, n° 2310612
mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6…
- Tribunal administratif de Dijon, 19 mars 2024, n° 2302394
mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6…
- Tribunal administratif de Nantes, 11 mars 2026, n° 2306543
mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l’article L. 1615-6…
- Tribunal administratif de Rouen, 22 novembre 2024, n° 2401360
mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l'article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l'article L. 1615-6…
- Cour administrative d'appel de Douai, 8 juin 2026, n° 25DA00139
mentionnées aux quatrième, neuvième et avant-dernier alinéas de l’article L. 1615-2 et aux subventions mentionnées au dernier alinéa du même article L. 1615-2, ni aux dépenses mentionnées au III de l’article L. 1615-6…
- CAA de MARSEILLE, chambres réunies, 17/07/2025, 25MA00425, Inédit au recueil Lebon
assurée par l'Etat ou par ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les établissements publics de santé, ainsi que par leur mandataire et par toute personne agissant pour…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 17 juillet 2025, n° 25MA00425
assurée par l'Etat ou par ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial et les établissements publics de santé, ainsi que par leur mandataire et par toute personne agissant pour…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Loi 90-587 1990-07-04 art. 18
- Concorde Loi n°90-587 du 4 juillet 1990 - art. 18 (Ab) art. 18
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Cite Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 - art. 1 (V) art. 1
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Décret n°2006-1219 du 5 octobre 2006 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Décret n°2006-1543 du 7 décembre 2006 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Modifie Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L614-3 (VT) art. L614-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1615-1 (V) art. L1615-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L614-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.