Article L211-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
L'Etat fixe, après consultation des collectivités concernées par les projets situés sur leur territoire, l'implantation et les aménagements des établissements d'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article L211-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Pau, 15 avril 2024, n° 2400875
Vu : - le décret du 27 février 2015 relatif au tribunal des conflits et aux questions préjudicielles ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative…
- CAA de TOULOUSE, 1ère chambre, 22/10/2026, 25TL00347
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation : « La commune a la charge des écoles publiques. (…) ». … Aux termes de l’article L . 211 - 6 de ce code : « Lorsque l'urgence absolue a empêché…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 22 octobre 2026, n° 25TL00347
En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-4 du code de l’éducation : « La commune a la charge des écoles publiques. (…) ». … Aux termes de l’article L . 211 - 6 de ce code : « Lorsque l'urgence absolue a empêché…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 octobre 2025, n° 2115150
Vu : le code de l’éducation ; le code des relations entre le public et l’administration ; le décret n° 89-122 du 24 février 1989 ; l’arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction, mesures de…
Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 13
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cité ou modifié par
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 13
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 13
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 13
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.