Article L211-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
L'Etat exerce la responsabilité des établissements d'enseignement relevant du ministère de la défense, du ministère de la justice et du ministère des affaires étrangères.
Jurisprudence appliquant l'article L211-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulon, 8 juillet 2025, n° 2402588
Ils soutiennent que : - la décision attaquée n'est pas motivée au regard de l'article L . 211 - 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. ……
- Tribunal administratif de Lyon, 11 juillet 2024, n° 2209014
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article L . 211 - 5 de ce code : "…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 décembre 2024, n° 2314757
Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L . 211 - 5 du code des relations entre le public et l'administration ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors…
- Tribunal administratif de La Martinique, 26 octobre 2023, n° 2200676
Aux termes de l'article L . 211 - 5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2023, n° 2212395
L'article L . 211 - 5 du même code dispose : " La motivation exigée A le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre, 22/06/2020, 18BX02135, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - la décision du 28 juin 2016 est insuffisamment motivée en droit au regard des prescriptions de l'article L . 211 - 5 du code des relations entre le public et l'administration faute de mentionner…
- Tribunal administratif de Montreuil, 2 février 2023, n° 2212294
L'article L . 211 - 5 du même code dispose : " La motivation exigée A le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". 3…
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/02/2023, 21BX00896, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que la décision du 28 janvier 2019 était insuffisamment motivée au regard des exigences de l'article L . 211 - 5 du code des relations entre le public et…
Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 21
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21 (Ab) art. 21
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.