Article L211-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code de l'éducation
- CADA, conseil n° 20150673 (Bibliothèque de l'Institut français d'archéologie orientale (IFAO)) Bibliothèque de l'Institut français…
L211 - 4 du code du patrimoine, des archives publiques, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. … de l’éducation , de tels documents ne peuvent, de manière générale…
- Tribunal administratif de Lyon, 9 mars 2023, n° 2006696
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - l'ordonnance de référé n° 2006697 du 25 septembre 2020 ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2022, n° 1923449
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- Tribunal administratif de Toulouse, 10 octobre 2024, n° 2200648
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L…
- Tribunal administratif de Melun, 24 février 2023, n° 2202690
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 6 mars 2019 portant création de la spécialité " Pâtissier " de certificat d'aptitude professionnelle et fixant…
- CADA, avis n° 202400874 (Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie (ESTP)) Ecole spéciale des travaux publics, du…
La commission précise, en premier lieu, qu’en application du 2° de l’article L211 - 4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de la gestion d’un service public ou de l’exercice d’une mission de service…
- Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2025, n° 2213753
Aux termes de l’article D. 211-12 de ce code : « En application de l'article L . 211 - 4 , la liste des établissements d'enseignement dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat est fixée ainsi…
Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 14
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 14 (Ab) art. 14
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Décret n°2007-1855 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2009-772 du 23 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2026-65 du 6 février 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D211-12 (V) art. D211-12
- Cite Code de l'éducation - art. L212-4 (V) art. L212-4
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Cite Code de l'éducation - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code de l'éducation - art. R421-1 (V) art. R421-1
- Cite Code des juridictions financières - art. R111-1 (V) art. R111-1
- Cite Code rural - art. L811-11 (VT) art. L811-11
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-10 (V) art. L811-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L843-1 (V) art. L843-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-4 (VD) art. R811-4
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement. art. 1
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 14
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 14
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 14
- Concorde Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 14
- Cite LEGITEXT000017832840
- Cite Décret n° 2009-772 du 23 juin 2009 portant création du lycée-collège d'Etat de Sourdun art. 1
- Cite Décret n° 2020-1171 du 24 septembre 2020 relatif à la discipline au sein des établissements publics d'enseignement technique agricole art. 1
- Cite LEGITEXT000053450009
- Cite Code des juridictions financières art. R111-1
- Cite Code des juridictions financières art. R111-1
- Cite Code des juridictions financières art. R111-1
- Cite Code des juridictions financières art. R111-1
- Cite Code des juridictions financières art. R111-1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-11
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-4
- Cite Code rural (nouveau) art. R811-4
- Cite Code rural (nouveau) art. L843-1
- Cite Code de l'éducation art. L212-4
- Cite Code de l'éducation art. L212-4
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L421-22
- Cite Code de l'éducation art. L421-22
- Cite Code de l'éducation art. L421-22
- Cite Code de l'éducation art. L422-1
- Cite Code de l'éducation art. L422-1
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. D211-12
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L212-4
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.