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En vigueur

Article L211-4 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…

Par dérogation aux dispositions des articles L. 212-4, L. 213-2 et L. 214-6, un décret fixe la liste des établissements dont la responsabilité et la charge incombent entièrement à l'Etat.

Jurisprudence appliquant l'article L211-4 du Code de l'éducation

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.