Article L422-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 1er janvier 2005 au 20 août 2026 · Partie législative > Deuxième partie : Les enseignements scolaires > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire > Titre II : Les collèges et les lycées > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des…
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Les dispositions de la première phrase de l'article L. 211-2, des articles L. 212-15, L. 214-1, L. 214-2, L. 216-1, L. 234-1, L. 235-1 et L. 521-3 sont applicables aux établissements d'enseignement du second degré ou d'éducation spéciale qui relèvent de l'Etat en application de l'article L. 211-4.
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Textes liés
- Concordance Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 21-1 (Ab) art. 21-1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Modifié par Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 85 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005 art. 85
- Cite Décret n°2006-509 du 3 mai 2006 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2020-1171 du 24 septembre 2020 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L211-2 (V) art. L211-2
- Cite Code de l'éducation - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code de l'éducation - art. L212-15 (V) art. L212-15
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 (VT) art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L216-1 (V) art. L216-1
- Cite Code de l'éducation - art. L234-1 (V) art. L234-1
- Cite Code de l'éducation - art. L235-1 (V) art. L235-1
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 (V) art. L351-1
- Cite Code de l'éducation - art. L521-3 (V) art. L521-3
- Cite Code de l'éducation - art. R351-24 (VD) art. R351-24
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R811-4 (VD) art. R811-4
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 21-1
- Modifié par Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (1). art. 85
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.