Article L811-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
Les écoles spécialisées dont la responsabilité et la charge incombent à l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 211-4 du code de l'éducation installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-935 1993-07-22
- Transfere Ordonnance n°2009-1534 du 10 décembre 2009 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 14 octobre 2019 (Ab)
- Cite Code de l'éducation - art. L211-4 (V) art. L211-4
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Concorde Code rural - art. L811-10 (V) art. L811-10
- Cite Code rural - art. L811-7 (V) art. L811-7
Cité ou modifié par
- Transfere Ordonnance n° 2009-1534 du 10 décembre 2009 relative à la compétence du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en matière disciplinaire et à la mise en cohérence de diverses dispositions du livre VIII du code rural (partie législative) art. 1
- Concorde Code rural (nouveau) art. L811-10
- Concorde Code rural (nouveau) art. L811-10
- Concorde Code rural (nouveau) art. L811-10
- Concorde Code rural (nouveau) art. L811-10
- Concorde Code rural (nouveau) art. L811-10
- Concorde Code rural (nouveau) art. L811-10
- Cite Code de l'éducation art. L211-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.