Article L811-10 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000 · Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
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Les articles 15-5, 15-7, à l'exception du troisième alinéa, 15-8, 15-12 à 15-14 et 15-16 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 précitée et les articles L. 232-4 à L. 232-6 du code des juridictions financières sont applicables aux établissements publics locaux mentionnés à l'article L. 811-8. Pour l'application de ces dispositions, les termes "autorité académique" désignent le directeur régional de l'agriculture et de la forêt.
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Textes liés
- Cite Loi 83-663 1983-07-22 art. 15-5, art. 15-7, art. 15-8, art. 15-12 à 15-14, art. 15-16
- Cite Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-16 (Ab) art. 15-16
- Cite Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-5 (Ab) art. 15-5
- Cite Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-7 (Ab) art. 15-7
- Cite Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 15-8 (Ab) art. 15-8
- Codifié par Loi 93-935 1993-07-22
- Modifié par Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 125 () JORF 10 juillet 1999 art. 125
- Cite Code des juridictions financières L232-4 à L232-6
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD) art. R222-24-1
- Concorde Code rural - art. L811-11 (VT) art. L811-11
- Cite Code rural - art. R*811-38 (Ab) art. R*811-38
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole art. 125
- Cite Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-5
- Cite Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-7
- Cite Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-8
- Cite Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat (1). art. 15-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.