Article L811-11 du Code rural et de la pêche maritime
Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999 · Partie législative > Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique > Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles > Chapitre Ier…
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Les écoles spécialisées visées au cinquième alinéa (3°) de l'article L. 811-8 installées sur un domaine appartenant à l'Etat ou mis à la disposition de l'Etat jouissent de la personnalité civile et de l'autonomie financière et constituent des établissements publics nationaux.
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Textes liés
- Codifié par Loi 93-935 1993-07-22
- Créé par Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
- Cite Arrêté du 14 octobre 2019 (Ab)
- Cite Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Pilote_suiveur Code de l'éducation - art. L421-22 (V) art. L421-22
- Concorde Code rural - art. L811-10 (V) art. L811-10
- Cite Code rural - art. L811-7 (V) art. L811-7
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000039289013
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-7
- Pilote_suiveur Code de l'éducation art. L421-22
- Pilote_suiveur Code de l'éducation art. L421-22
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.