Article L211-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 janvier 2002 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
L'Etat peut créer exceptionnellement des établissements d'enseignement public du premier et du second degré dont la propriété est transférée de plein droit à la collectivité territoriale compétente en vertu du présent titre.
Les créations ne peuvent intervenir que dans le cas où la collectivité compétente refuse de pourvoir à une organisation convenable du service public. Elles doivent, en ce qui concerne les établissements du second degré, être compatibles avec le schéma prévisionnel des formations prévu à l'article L. 214-1.
L'Etat fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée en application du présent article. Le remboursement de cette avance constitue, pour la collectivité, une dépense obligatoire au sens de l'article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales. Le montant des crédits affectés par l'Etat à ces dépenses est déterminé chaque année par la loi de finances.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat peut procéder aux acquisitions, autoriser les constructions et faire exécuter les travaux.
Jurisprudence appliquant l'article L211-3 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 13 mars 2024, n° 2216324
Ils soutiennent que : - les décisions attaquées ne respectent pas l'obligation de motivation prévue à l'article L . 211 - 3 du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que n'y sont pas précisés…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 30/03/2023, 21LY01975, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : * la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L . 211 - 3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article D. 511-52 du code de…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 30 mars 2023, n° 21LY01975
Ils soutiennent que : * la décision n'est pas motivée en méconnaissance des articles L . 211 - 3 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; * elle méconnaît l'article D. 511-52 du code de…
- Tribunal administratif d'Amiens, 16 décembre 2024, n° 2404805
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code de l'éducation ; - le décret n°2022-433 du 25 mars 2022 ; - l'arrêté du 30 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. ……
- Tribunal administratif de Rouen, 7 avril 2026, n° 2404277
article L . 211 - 3 du même code : « Doivent également être motivées les décisions administratives individuelles qui dérogent aux règles générales fixées par la loi ou le règlement. » D’une part, il n’est pas contesté…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concorde Loi n°85-583 du 10 juin 1985 - art. unique (Ab) art. unique
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 - art. 81 () JORF 18 janvier 2002 art. 81
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L1612-15 (V) art. L1612-15
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 (V) art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L262-1 (VT) art. L262-1
Cité ou modifié par
- Modifié par Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale (1) art. 81
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-15
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L1612-15
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.