Article L211-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 août 2026 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
L'Etat informe chaque année les collectivités territoriales compétentes des prévisions de variation des effectifs scolaires dans le second degré et des conséquences possibles sur les ouvertures et les fermetures de classes sur une période de trois à cinq ans.
Les décisions d'ouverture et de fermeture de classes dans le second degré, prises après concertation avec les collectivités territoriales compétentes, tiennent compte des conditions d'enseignement, de l'éloignement, de l'évolution démographique locale et des projets d'aménagement engagés sur le territoire des collectivités territoriales concernées ainsi que de l'offre scolaire globale.
Chaque année, les autorités compétentes de l'Etat arrêtent la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article L. 214-1 et de la carte des formations professionnelles initiales définie à l'article L. 214-13-1. Cet arrêté est pris après concertation avec la région et recueil de son avis. Le représentant de l'Etat arrête la liste annuelle des opérations de construction ou d'extension des établissements que l'Etat s'engage à doter des postes qu'il juge indispensables à leur fonctionnement administratif et pédagogique. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles et de la convention annuelle définis aux articles L. 214-13 et L. 214-13-1, et après accord de la commune d'implantation et de la collectivité compétente.
Dans les zones France ruralités revitalisation mentionnées aux II et III de l'article 44 quindecies A du code général des impôts et dans les zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les services compétents de l'Etat engagent, avant toute révision de la carte des formations du second degré, une concertation, au sein du conseil académique de l'éducation nationale ou, pour les formations assurées en collège, au sein du conseil départemental de l'éducation nationale, avec les élus et les représentants des collectivités territoriales, des professeurs, des parents d'élèves et des secteurs économiques locaux concernés par cette révision.
Jurisprudence appliquant l'article L211-2 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 2ème Chambre, 03/06/2011, 09NT01965, Inédit au recueil Lebon
A défaut d'accord entre les présidents des conseils généraux, elle est répartie par le représentant de l'Etat dans la région dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat (...) ; que l'article L . 211 - 2…
- Tribunal administratif de Grenoble, 17 juillet 2025, n° 2302296
L . 211 - 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - l'administrateur général a commis une erreur de droit en prononçant à son encontre une interdiction d'accès à l'établissement sur le…
- Tribunal administratif de Montpellier, 10 octobre 2025, n° 2301775
Il soutient que : - la décision attaquée n’a pas été précédée d’une procédure contradictoire en méconnaissance des articles L . 211 - 2 , L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration…
- Tribunal administratif de Montreuil, 28 novembre 2024, n° 2307677
de l'éducation . … Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et de la méconnaissance des dispositions des articles L . 211 - 2 et L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de…
- Tribunal administratif de Paris, 5 octobre 2026, n° 2431322
Vu : - l’arrêté du 21 avril 2007 relatif aux conditions de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 22/11/2022, 20TL03608, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - les décisions litigieuses sont entachées d'un défaut de motivation, au regard des articles L . 211 - 2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a demandé le…
- Tribunal administratif de Melun, 21 juin 2024, n° 2310878
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
- Tribunal administratif de Melun, 15 décembre 2023, n° 2211219
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de…
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Concordance Loi 83-663 1983-07-22 art. 13
- Concorde Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 13 (Ab) art. 13
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2026-797 du 18 août 2026 - art. 2 art. 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 44 quindecies A art. 44 quindecies A
- Cite Code de l'éducation - art. L213-9 (V) art. L213-9
- Cite Code de l'éducation - art. L214-1 art. L214-1
- Cite Code de l'éducation - art. L214-11 (M) art. L214-11
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (V) art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13-1 (VD) art. L214-13-1
- Cite Code de l'éducation - art. L262-2-1 (VT) art. L262-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. L422-1 (V) art. L422-1
- Cite Code de l'éducation - art. L422-2 (V) art. L422-2
- Cite Code de l'éducation - art. R211-3 (V) art. R211-3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L3334-16 (V) art. L3334-16
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L4332-3 (V) art. L4332-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (1) art. 2
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code général des impôts art. 44 quindecies A
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L422-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.