Article L162-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy
Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.
Jurisprudence appliquant l'article L162-1 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, 20 juin 2013, n° 12-17.829
L . 162 - 1 -7 du code de la sécurité sociale ; qu'au terme de la nomenclature générale des actes professionnels applicables au présent litige, les lettres-clé à utiliser sont C pour la consultation en cabinet pour…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-17.829, Inédit
L . 162 - 1 -7 du code de la sécurité sociale ; qu'au terme de la nomenclature générale des actes professionnels applicables au présent litige, les lettres-clé à utiliser sont C pour la consultation en cabinet pour…
- Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 20/01359
-Lorsque les vérifications portent, en application de l'article L . 162 - 1 -20, sur les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits ou les prestations de service et d'adaptation associées inscrits sur les…
- Tribunal judiciaire de Lyon, 28 mai 2024, n° 23/02218
Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation , déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la sécurité sociale, peuvent…
- Loi de simplification de la vie économique
Le paragraphe VI abroge l'article L. 312-8 du code de l'éducation afin de supprimer le haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. … Le paragraphe XVI modifie l'article L . 162 - 1 -12-1 du code de la…
Versions de l'article (5)
Textes liés
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- Concorde Loi n°75-620 du 11 juillet 1975 - art. 20 (Ab) art. 20
- Concordance Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 51 (M) art. 51
- Concordance Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (M) art. 29
- Concorde Loi n°89-486 du 10 juillet 1989 - art. 29 (Ab) art. 29
- Concordance Loi 94-51 1994-01-21 art. 5
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L111-1 art. L111-1
- Cite Code de l'éducation - art. L111-2 art. L111-2
- Cite Code de l'éducation - art. L112-1 art. L112-1
- Cite Code de l'éducation - art. L113-1 art. L113-1
- Cite Code de l'éducation - art. L121-1 art. L121-1
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1 art. L122-1
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L122-2 art. L122-2
- Cite Code de l'éducation - art. L122-5 art. L122-5
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1-1 art. L131-1-1
- Cite Code de l'éducation - art. L132-1 art. L132-1
- Cite Code de l'éducation - art. L141-2 art. L141-2
- Cite Code de l'éducation - art. L151-1 art. L151-1
- Cite Code de l'éducation - art. L151-6 art. L151-6
- Cite Code du sport. - art. L100-1 art. L100-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l'éducation relatives à l'outre-mer art. 1
- Cite Code du sport art. L100-1
- Cite Code du sport art. L100-1
- Cite Code du sport art. L100-1
- Cite Code du sport art. L100-1
- Cite Code du sport art. L100-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.