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En vigueur

Article L162-1 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer > Chapitre II : Saint-Barthélemy

Les dispositions du présent livre s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Jurisprudence appliquant l'article L162-1 du Code de l'éducation

  • Cour de cassation, 20 juin 2013, n° 12-17.829

    L . 162 - 1 -7 du code de la sécurité sociale ; qu'au terme de la nomenclature générale des actes professionnels applicables au présent litige, les lettres-clé à utiliser sont C pour la consultation en cabinet pour…

  • Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-17.829, Inédit

    L . 162 - 1 -7 du code de la sécurité sociale ; qu'au terme de la nomenclature générale des actes professionnels applicables au présent litige, les lettres-clé à utiliser sont C pour la consultation en cabinet pour…

  • Cour d'appel de Versailles, 21 avril 2022, n° 20/01359

    -Lorsque les vérifications portent, en application de l'article L . 162 - 1 -20, sur les médicaments, les dispositifs médicaux, les produits ou les prestations de service et d'adaptation associées inscrits sur les…

  • Tribunal judiciaire de Lyon, 28 mai 2024, n° 23/02218

    Les étudiants bénéficiaires de certaines prestations mentionnées à l'article L. 821-1 du code de l'éducation , déterminées par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la sécurité sociale, peuvent…

  • Loi de simplification de la vie économique

    Le paragraphe VI abroge l'article L. 312-8 du code de l'éducation afin de supprimer le haut conseil de l'éducation artistique et culturelle. … Le paragraphe XVI modifie l'article L . 162 - 1 -12-1 du code de la…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.