Article L141-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique.
Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances.
L'Etat prend toutes dispositions utiles pour assurer aux élèves de l'enseignement public la liberté des cultes et de l'instruction religieuse.
Jurisprudence appliquant l'article L141-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 avril 2025, n° 2302955
D'une part, aux termes de l'article L . 141 - 2 du code de l'éducation : " Suivant les principes définis dans la Constitution, l'Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d'enseignement la…
- CADA, avis n° 20202118 (Mairie de Mende) Mairie de Mende
La commission rappelle qu’aux termes de l’article L442-5 du code de l’éducation , « Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association…
- CAA de VERSAILLES, 2ème chambre, 29/03/2018, 15VE03008, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … à un besoin…
- Tribunal administratif de Versailles, 25 juillet 2022, n° 2205650
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Benoit, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour…
- Tribunal administratif de Bastia, 17 août 2026, n° 2601422
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L . 141 - 2 , L. 151-1 et L. 442-1.
- CAA de DOUAI, 2e chambre - formation à 3 (ter), 24/11/2020, 19DA00167, Inédit au recueil Lebon
L . 141 - 2 , L. 151-1 et L. 442-1./ (...) … de l'éducation , elle y a renoncé dès la fin de l'année 2017.
- CAA de DOUAI, 3e chambre - formation à 3, 15/05/2018, 17DA01257, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … scolaire reconnu qui doit être apprécié en fonction des principes énoncés aux articles L . 141 - 2 , L. 151-1 et L. 442-1…
- Tribunal des Conflits, , 14/05/2018, C4121, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation , rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 494-1 de ce code : " Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat…
Textes liés
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. D521-12 (V) art. D521-12
- Cite Code de l'éducation - art. D521-13 (VD) art. D521-13
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (V) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L442-18 (V) art. L442-18
- Cite Code de l'éducation - art. L442-5 (V) art. L442-5
Cité ou modifié par
- Concordance Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 1
- Concorde Loi n°59-1557 du 31 décembre 1959 sur les rapports entre l'Etat et les établissements d'enseignement privés art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L442-18
- Cite Code de l'éducation art. L442-18
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L442-5
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. D521-13
- Cite Code de l'éducation art. D521-12
- Cite Code de l'éducation art. D521-13
- Cite Code de l'éducation art. D521-12
- Cite Code de l'éducation art. D521-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.