Article L141-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique.
Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour par semaine en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires.
L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées.
Jurisprudence appliquant l'article L141-3 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 18/09/2007, 07LY00704, Inédit au recueil Lebon
Aebischer, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L . 141 - 3 du code de l'éducation , issu de l'article 2 de la loi du 28 mars 1882 : « Les écoles élémentaires publiques vaquent un jour…
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème Chambre - formation à 5, 27/02/2007, 06LY02003
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu le décret n° 90-788 du 6 septembre 1990 ; Vu l'arrêté du 12 mai 1972 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
- Conseil d'Etat, 4 / 6 SSR, du 29 mars 2002, 224574, inédit au recueil Lebon
L . 141 - 3 relatives à l'instruction religieuse en préservant la compétence de la Polynésie française en matière de fixation des jours de congé ; Considérant que les dispositions codifiées aux articles L. 312-15…
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L161-3 (VD) art. L161-3
- Cite Code de l'éducation - art. L162-4 (VT) art. L162-4
- Cite Code de l'éducation - art. L163-4 (VT) art. L163-4
- Cite Code de l'éducation - art. L164-3 (VT) art. L164-3
- Cite Code de l'éducation - art. R141-1 (V) art. R141-1
- Concorde Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 2 (Ab) art. 2
Cité ou modifié par
- Concorde Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. art. 2
- Cite Code de l'éducation art. L161-3
- Cite Code de l'éducation art. L161-3
- Cite Code de l'éducation art. L162-4
- Cite Code de l'éducation art. L162-4
- Cite Code de l'éducation art. L163-4
- Cite Code de l'éducation art. L163-4
- Cite Code de l'éducation art. L164-3
- Cite Code de l'éducation art. L164-3
- Cite Code de l'éducation art. R141-1
- Cite Code de l'éducation art. R*141-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.