Article L141-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre IV : La laïcité de l'enseignement public > Chapitre unique.
Comme il est dit au treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 confirmé par celui de la Constitution du 4 octobre 1958, " la Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation et à la culture ; l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'Etat ".
Jurisprudence appliquant l'article L141-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 14 février 2023, n° 2202270
de l'éducation , ou apprenti, au sens de l'article L. 6211-1 du code du travail. … L . 141 - 1 à L. 141-9 du code du travail, multiplié par 169. " 4.
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 14 juin 2023, n° 2212075
Aux termes de l'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 3° Ne pas être élève, étudiant…
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 01/06/2016, 390956
L . 141 - 1 du même code ; 14. … de l'éducation , déjà citées au point 13, selon lesquelles " Les collèges dispensent un enseignement commun, réparti sur quatre niveaux successifs " ni le principe d'égal accès à…
- CAA de LYON, 3ème chambre, 23/07/2019, 17LY04351
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Constitution ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative…
- Tribunal administratif de Nantes, 9 janvier 2025, n° 2107140
L'article L. 842-2 du code de la sécurité sociale prévoit : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / () 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au…
- Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2023, n° 2202400
Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / () 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de…
- Tribunal administratif de Montpellier, 11 juillet 2024, n° 2205247
Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : () 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de…
- Tribunal administratif de Marseille, 22 novembre 2022, n° 2109892
Aux termes de l'article L. 842-2 du même code : " Le droit à la prime d'activité est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / () 3° Ne pas être élève, étudiant, stagiaire, au sens de…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.