Article L131-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5.
Dans le cadre du service public de l'enseignement et afin de contribuer à ses missions, un service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance est organisé pour, notamment :
1° Mettre à disposition des écoles et des établissements scolaires une offre diversifiée de services numériques permettant de prolonger l'offre des enseignements qui y sont dispensés, d'enrichir les modalités d'enseignement et de faciliter la mise en œuvre d'une aide personnalisée à tous les élèves ;
2° Proposer aux enseignants une offre diversifiée de ressources pédagogiques, des contenus et des services contribuant à leur formation ainsi que des outils de suivi de leurs élèves et de communication avec les familles ;
3° Assurer l'instruction des enfants qui ne peuvent être scolarisés dans une école ou dans un établissement scolaire, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers. Des supports numériques adaptés peuvent être fournis en fonction des besoins spécifiques de l'élève ;
4° Contribuer au développement de projets innovants et à des expérimentations pédagogiques favorisant les usages du numérique à l'école et la coopération ;
5° Mettre à la disposition des familles assurant l'instruction obligatoire conformément au premier alinéa du présent article ainsi que de leurs circonscriptions ou établissements de rattachement, dans le respect des conditions fixées à l'article L. 131-5 :
a) Une offre numérique minimale assurant pour chaque enfant le partage des valeurs de la République et l'exercice de la citoyenneté, tels que prévus à l'article L. 111-1 ;
b) Une offre diversifiée et adaptée pour les parents et les accompagnants des enfants instruits en famille ;
c) Des outils adaptés et innovants de suivi, de communication, d'échange et de retour d'expérience avec les familles assurant l'instruction obligatoire.
Dans le cadre de ce service public, la détermination du choix des ressources utilisées tient compte de l'offre de logiciels libres et de documents au format ouvert, si elle existe.
Jurisprudence appliquant l'article L131-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2410011
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’elle n’a pas été prise par la rectrice de l’académie de Grenoble mais par la secrétaire générale d’académie ; - elle méconnaît les…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2410014
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’elle n’a pas été prise par la rectrice de l’académie de Grenoble, mais par la secrétaire générale d’académie ; - elle méconnaît les…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 juillet 2024, n° 2403496
Aux termes de l'article L . 131 - 2 du code de l'éducation : " L'instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. … L . 131 - 2 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 juillet 2026, n° 2607609
elle méconnaît les articles L . 131 - 2 et L. 131-5 du code de l’éducation ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article R. 131-11-3 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’intérêt…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 août 2025, n° 2502696
des droits de l'enfant et l'article 2 de son protocole n°1, l'article 26-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme, les articles L . 131 - 2 , L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11-5 du code de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 août 2025, n° 2502700
des droits de l'enfant et l'article 2 de son protocole n°1, l'article 26-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme, les articles L . 131 - 2 , L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11-5 du code de…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 22 août 2025, n° 2502695
des droits de l'enfant et l'article 2 de son protocole n°1, l'article 26-3 de la déclaration universelle des droits de l'homme, les articles L . 131 - 2 , L. 131-5 du code de l'éducation et R. 131-11-5 du code de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 2 juillet 2026, n° 2410016
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d’incompétence dès lors qu’elle n’a pas été prise par la rectrice de l’académie de Grenoble mais par la secrétaire générale d’académie ; - elle méconnaît les…
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Textes liés
- Concordance Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Ordonnance n°59-45 du 6 janvier 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Cite Loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 - art. 18 (VD) art. 18
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2022-182 du 15 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-183 du 15 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. L131-5 (VD) art. L131-5
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (M) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L211-9 (VD) art. L211-9
- Cite Code rural - art. L813-1 (M) art. L813-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-1 (M) art. L811-1
- Concorde Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 4 (Ab) art. 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.