Article L131-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale
Jurisprudence appliquant l'article L131-3 du Code de l'éducation
- Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/05597
Dire que la cour se réserve le droit de procéder à la liquidation de l'astreinte en application de l'article L131 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution. … L'article L. 1221-24 du code du travail dispose «…
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Textes liés
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000
- Codifié par Loi n° 2003-339 du 14 avril 2003
- Modifie Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 193 art. 193
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-4 art. L552-4
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale. - art. L552-4 art. L552-4
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale. - art. L552-5 (Ab) art. L552-5
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) art. 193
- Cite Code de la sécurité sociale art. L552-4
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L552-4
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L552-5
- Cite Code de la sécurité sociale art. L552-4
- Pilote_suiveur Code de la sécurité sociale art. L552-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.