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En vigueur

Article L131-3 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2017 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…

Le versement des prestations familiales afférentes à un enfant soumis à l'obligation scolaire est subordonné aux conditions fixées à l'article L. 552-4 du code de la sécurité sociale

Jurisprudence appliquant l'article L131-3 du Code de l'éducation

  • Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, n° 21/05597

    Dire que la cour se réserve le droit de procéder à la liquidation de l'astreinte en application de l'article L131 - 3 du Code des procédures civiles d'exécution. … L'article L. 1221-24 du code du travail dispose «…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.