Article L131-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 juin 2000 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
Sont personnes responsables, pour l'application du présent chapitre, les parents, le tuteur ou ceux qui ont la charge de l'enfant, soit qu'ils en assument la charge à la demande des parents, du tuteur ou d'une autorité compétente, soit qu'ils exercent sur lui, de façon continue, une autorité de fait.
Textes liés
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Cite Code de l'éducation - art. L161-1 (VD) art. L161-1
- Cite Code de l'éducation - art. L162-1 (M) art. L162-1
- Cite Code de l'éducation - art. L163-1 (VD) art. L163-1
- Cite Code de l'éducation - art. L164-1 (VD) art. L164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Cite Code de l'éducation - art. R131-10-2 (V) art. R131-10-2
- Cite Code de l'éducation - art. R131-2 (V) art. R131-2
- Cite Code de l'éducation - art. R442-1 (V) art. R442-1
- Cite Code de l'éducation - art. R442-1-1 (V) art. R442-1-1
- Concorde Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 5 (Ab) art. 5
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 RELATIF AU CONTROLE DE LA FREQUENTATION ET DE L'ASSIDUITE SCOLAIRE. art. 2
- Concorde Loi du 28 mars 1882 portant sur l'organisation de l'enseignement primaire. art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L162-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L212-7
- Cite Code de l'éducation art. L212-7
- Cite Code de l'éducation art. R131-2
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. R131-2
- Cite Code de l'éducation art. R131-10-2
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. R131-10-2
- Cite Code de l'éducation art. L161-1
- Cite Code de l'éducation art. L163-1
- Cite Code de l'éducation art. L164-1
- Cite Code de l'éducation art. R131-10-2
- Cite Code de l'éducation art. R131-2
- Cite Code de l'éducation art. R131-10-2
- Cite Code de l'éducation art. R131-10-2
- Cite Code de l'éducation art. R442-1
- Cite Code de l'éducation art. R442-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.