Article L131-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2022 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre III : L'obligation scolaire, la gratuité et l'accueil des élèves des écoles maternelles…
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, à condition d'y avoir été autorisées par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, lui donner l'instruction en famille.
Les mêmes formalités doivent être accomplies dans les huit jours qui suivent tout changement de résidence.
La présente obligation s'applique à compter de la rentrée scolaire de l'année civile où l'enfant atteint l'âge de trois ans.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour les motifs suivants, sans que puissent être invoquées d'autres raisons que l'intérêt supérieur de l'enfant :
1° L'état de santé de l'enfant ou son handicap ;
2° La pratique d'activités sportives ou artistiques intensives ;
3° L'itinérance de la famille en France ou l'éloignement géographique de tout établissement scolaire public ;
4° L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant à assurer l'instruction en famille dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Dans ce cas, la demande d'autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l'engagement d'assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille.
L'autorisation mentionnée au premier alinéa est accordée pour une durée qui ne peut excéder l'année scolaire. Elle peut être accordée pour une durée supérieure lorsqu'elle est justifiée par l'un des motifs prévus au 1°. Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de délivrance de cette autorisation.
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation peut convoquer l'enfant, ses responsables et, le cas échéant, les personnes chargées d'instruire l'enfant à un entretien afin d'apprécier la situation de l'enfant et de sa famille et de vérifier leur capacité à assurer l'instruction en famille.
En application de l'article L. 231-1 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé pendant deux mois par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation sur une demande d'autorisation formulée en application du premier alinéa du présent article vaut décision d'acceptation.
La décision de refus d'autorisation fait l'objet d'un recours administratif préalable auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie, dans des conditions fixées par décret.
Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l'enfant sont informés de la délivrance de l'autorisation. Lorsqu'un enfant recevant l'instruction dans la famille ou l'un des enfants du même foyer fait l'objet de l'information préoccupante prévue à l'article L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles, le président du conseil départemental en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, qui peut alors suspendre ou abroger l'autorisation qui a été délivrée aux personnes responsables de l'enfant. Dans cette hypothèse, ces dernières sont mises en demeure de l'inscrire dans un établissement d'enseignement scolaire, dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article L. 131-5-1 du présent code.
Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d'enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l'intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l'instruction dans la famille après avoir sollicité l'autorisation mentionnée au premier alinéa du présent article, dans le délai restant à courir avant que cette autorisation ne leur soit accordée ou refusée.
L'enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription d'enseignement du premier degré ou à un établissement d'enseignement scolaire public désigné par l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation.
Le fait, pour les parents d'un enfant ou pour toute personne exerçant à son égard l'autorité parentale ou une autorité de fait de façon continue, d'inscrire cet enfant dans un établissement d'enseignement privé qui a ouvert malgré l'opposition prévue au chapitre Ier du titre IV du livre IV du présent code ou sans remplir les conditions prescrites au même chapitre Ier, alors qu'ils ont obtenu l'autorisation mentionnée au premier alinéa, est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 441-7 du code pénal.
Les familles domiciliées à proximité de deux ou plusieurs écoles publiques ont la faculté de faire inscrire leurs enfants à l'une ou l'autre de ces écoles, qu'elle soit ou non sur le territoire de leur commune, à moins qu'elle ne compte déjà le nombre maximum d'élèves autorisé par voie réglementaire.
Toutefois, lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7 du présent code, les familles doivent se conformer à la délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, déterminant le ressort de chacune de ces écoles.
Lorsque le ressort des écoles publiques a été déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 212-7, l'inscription des élèves, dans les écoles publiques ou privées, se fait sur présentation d'un certificat d'inscription sur la liste scolaire prévue à l'article L. 131-6. Ce certificat est délivré par le maire, qui y indique l'école que l'enfant doit fréquenter. En cas de refus d'inscription sur la liste scolaire de la part du maire sans motif légitime, le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du préfet procède à cette inscription, en application de l'article L. 2122-34 du code général des collectivités territoriales, après en avoir requis le maire.
La domiciliation des parents à l'étranger ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Chaque enfant est inscrit soit dans la commune où ses parents ont une résidence, soit dans celle du domicile de la personne qui en a la garde, soit dans celle où est situé un établissement ou une section d'établissement destinés plus particulièrement aux enfants de Français établis hors de France.
Le statut ou le mode d'habitat des familles installées sur le territoire de la commune ne peut être une cause de refus d'inscription d'un enfant soumis à l'obligation scolaire. Lorsque la famille n'a pas de domicile stable, l'inscription dans un établissement public ou privé peut être cumulée avec l'inscription auprès du service public du numérique éducatif et de l'enseignement à distance prévu à l'article L. 131-2.
La conclusion d'un contrat de travail à caractère saisonnier ouvre le droit de faire inscrire ses enfants dans une école de la commune de son lieu de résidence temporaire ou de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L131-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 23 décembre 2025, n° 2502663
au regard des dispositions des articles L . 131 - 5 et R. 131-11-5 du code de l’éducation . … L . 131 - 5 du code de l’éducation . 11.
- Tribunal administratif de Grenoble, 7 août 2024, n° 2405917
l . 131 - 5 du code de l'éducation ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. … - 5 à L. 131-10 du code de l'éducation . ". 4.
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2025, n° 2513114
fille A... sur le fondement du 4° de l’article L . 131 - 5 du code de l’éducation et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de reconsidérer la situation de leur fille A... ; 3°) de…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2025, n° 2513118
fils A... sur le fondement du 4° de l’article L . 131 - 5 du code de l’éducation et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de reconsidérer la situation de leur fils A... ; 3°) de mettre…
- Tribunal administratif d'Orléans, 23 juillet 2025, n° 2403926
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L . 131 - 5 et R. 131-11-5 du code de l'éducation : - elle est entachée d'une violation des stipulations de l'article 3-1 de la…
- Tribunal administratif de Melun, 26 décembre 2022, n° 2210980
de l'éducation a confirmé cette décision ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de leur délivrer l'autorisation d'instruire en famille leur fille D sur le fondement du 4° de l'article L . 131 - 5 du code…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2025, n° 2513116
fille A... sur le fondement du 4° de l’article L . 131 - 5 du code de l’éducation et, à titre subsidiaire, d’enjoindre au recteur de l’académie de Grenoble de reconsidérer la situation de leur fille A... ; 3°) de…
- Tribunal administratif de Rennes, 22 août 2022, n° 2204235
L . 131 - 5 du code de l'éducation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L . 131 - 5 et R. 131-11-1 et suivants du code de l'éducation ; elle méconnaît les stipulations du…
Versions de l'article (10)
- Version du 1er septembre 2022 (en vigueur)
- Version du 2 septembre 2019 au 1er septembre 2022
- Version du 29 juillet 2019 au 2 septembre 2019
- Version du 1er mars 2019 au 29 juillet 2019
- Version du 29 janvier 2017 au 1er mars 2019
- Version du 1er février 2012 au 29 janvier 2017
- Version du 14 mai 2005 au 1er février 2012
- Version du 24 février 2005 au 14 mai 2005
- Version du 1er janvier 2005 au 24 février 2005
- Version du 22 juin 2000 au 1er janvier 2005
Textes liés
- Cite Décret n°66-104 du 18 février 1966 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2014-1275 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifié par Décision n°2021-823 DC du 13 août 2021, v. init.
- Modifie Loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V) art. 49
- Cite Décret n°2022-182 du 15 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-183 du 15 février 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-849 du 2 juin 2022 (V)
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. L2122-34 art. L2122-34
- Cite Code de l'éducation - art. L131-1 art. L131-1
- Cite Code de l'éducation - art. L131-2 (VD) art. L131-2
- Cite Code de l'éducation - art. L131-6 art. L131-6
- Cite Code de l'éducation - art. L212-7 (V) art. L212-7
- Cite Code de l'éducation - art. L311-1 (VD) art. L311-1
- Cite Code de l'éducation - art. R131-4 (V) art. R131-4
- Cite Code de l'éducation - art. R131-9 (V) art. R131-9
- Cite Code de l'éducation - art. R222-24-1 (VD) art. R222-24-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L552-4 (VD) art. L552-4
- Concorde Loi n°1882-03-28 du 28 mars 1882 - art. 7 (Ab) art. 7
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1) art. 49
- Cite Code général des collectivités territoriales art. L2122-34
- Cite Code de la sécurité sociale art. L552-4
- Cite Code de l'éducation art. L131-1
- Cite Code de l'éducation art. L131-6
- Cite Code de l'éducation art. L131-6
- Cite Code de l'éducation art. L212-7
- Cite Code de l'éducation art. L212-7
- Cite Code de l'éducation art. L131-6
- Cite Code de l'éducation art. L131-1
- Cite Code de l'éducation art. L131-6
- Cite Code de l'éducation art. L131-2
- Cite Code de l'éducation art. L131-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.