Article L124-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non, le ou les stages ou la ou les périodes de formation en milieu professionnel font l'objet d'une gratification versée mensuellement dont le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
Le premier alinéa s'applique sans préjudice des dispositions de l'article L. 4381-1 du code de la santé publique.
La gratification mentionnée au premier alinéa est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de la période de stage ou de formation en milieu professionnel. Son montant minimal forfaitaire n'est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
Un décret fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé à la durée prévue au premier alinéa du présent article pour les périodes de formation en milieu professionnel réalisées dans le cadre des formations mentionnées à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime.
Jurisprudence appliquant l'article L124-6 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 8ème / 3ème SSR, 10/02/2016, 394708
L . 124 - 6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2200186
Selon les dispositions de l'article 81 bis du même code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article…
- Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 16/06/2016, 398034, Inédit au recueil Lebon
L . 124 - 6 du code de l'éducation versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel ; que le requérant doit être regardé comme demandant l'annulation, d'une part, du…
- Conseil d'État, 8ème chambre jugeant seule, 22/12/2017, 413238, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article 81 bis du code général des impôts : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 4 juillet 2023, n° 2104608
définie à la sixième partie du même code, font l'objet d'une convention entre le stagiaire, l'organisme d'accueil et l'établissement d'enseignement, dont les mentions obligatoires sont déterminées par décret. () " Aux…
- Tribunal administratif de Paris, 2 juin 2023, n° 2110178
D'autre part aux termes de l'article L . 124 - 6 du code de l'éducation : " Lorsque la durée du stage ou de la période de formation en milieu professionnel au sein d'un même organisme d'accueil est supérieure à deux…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 18 novembre 2024, n° 2402350
Aux termes de l'article 81bis de ce code : " Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail ainsi que la gratification mentionnée à l'article L . 124 - 6 du…
- Tribunal administratif de Melun, 22 juin 2023, n° 1908156
L . 124 - 6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum…
Textes liés
- Cite Arrêté du 18 mai 2010 - art. 8 (V) art. 8
- Crée Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1666 du 15 décembre 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2023-765 du 11 août 2023 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (VD)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-10-3 (VT) art. R313-10-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R444-3 (V) art. R444-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R445-3 (V) art. R445-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R446-3 (V) art. R446-3
- Cite Code de l'éducation - art. D124-8 (V) art. D124-8
- Concorde Code de l'éducation - art. L612-11 (VT) art. L612-11
- Cite Code de la santé publique - art. L4381-1 (V) art. L4381-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-16 (VD) art. D351-16
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-17 (VD) art. L351-17
- Cite Code du travail - art. L1221-24 art. L1221-24
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 bis (V) art. 81 bis
- Cite Code rural - art. L813-9 (V) art. L813-9
- Cite Code du travail - art. L3221-3 (V) art. L3221-3
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-3 (V) art. L241-3
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L813-9
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
- Cite Code de la sécurité sociale art. L241-3
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- Concorde Code de l'éducation art. L612-11
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- Cite Code du travail art. L3221-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.