Article D351-16 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2023 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général > Titre V : Assurance vieillesse - Assurance…
La faculté de versement de cotisations prévue à l'article L. 351-17 est ouverte au titre des périodes de stage mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation ayant donné lieu à la gratification prévue à l'article L. 124-6 du même code et effectuées par des étudiants ou élèves d'un établissement, école ou classe mentionnés à l'article L. 381-4 du présent code.
Ouvre droit à la validation d'un trimestre d'assurance, sous réserve du versement prévu au premier alinéa, toute période de stage dont la durée au sein d'une même entreprise, administration publique, assemblée parlementaire, assemblée consultative, association ou au sein de tout autre organisme d'accueil est égale à deux mois consécutifs ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à deux mois consécutifs ou non. Lorsque la période couvre deux années civiles successives, elle peut être considérée comme ayant été effectuée au cours de l'une ou l'autre de ces années.
La demande est formulée au plus tard le 31 décembre de l'année civile du trentième anniversaire de l'assuré.
Jurisprudence appliquant l'article D351-16 du Code de la sécurité sociale
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 23/00492
de la sécurité sociale - issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. … Par application des dispositions des articles 515 du code de procédure civile…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 24/00177
de la sécurité sociale . … Par application des dispositions des articles 515 du code de procédure civile et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale , il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, compatible avec la…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 24/00101
de la sécurité sociale . … Par application des dispositions des articles 515 du code de procédure civile et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale , il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, compatible avec la…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 24/00178
de la sécurité sociale . … Par application des dispositions des articles 515 du code de procédure civile et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale , il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, compatible avec la…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 23/00904
de la sécurité sociale . … Par application des dispositions des articles 515 du code de procédure civile et R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale , il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire, compatible avec la…
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 24/00161
Dans le respect des dispositions de l’article R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale , la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l’Ain a conclu en défense. … de la sécurité sociale .
- Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 août 2024, n° 24/00028
de la sécurité sociale - issu du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale. … Par application des dispositions des articles 515 du code de procédure civile…
- Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 17 juillet 2024, n° 24/00160
L. 124-1 du code de la sécurité sociale ) JUGEMENT DU 17 juillet 2024 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Céline VIDAL Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2023-800 du 21 août 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-966 du 20 octobre 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L124-6 art. L124-6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-17 (V) art. D351-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D351-20 (V) art. D351-20
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L351-17 art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L381-4 art. L381-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2023-800 du 21 août 2023 portant application de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 art. 2
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L381-4
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-17
- Cite Code de la sécurité sociale art. L351-17
- Cite Code de l'éducation art. L124-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.