Article L124-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois par année d'enseignement.
Jurisprudence appliquant l'article L124-5 du Code de l'éducation
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 janvier 2026, 24-12.244, Publié au bulletin
en violation de l'article L . 124 - 5 du code de l'éducation . » Réponse de la Cour Vu l'article L . 124 - 5 du code de l'éducation : 4. … L'arrêt retient que ces trois conventions de stage sont conformes aux…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 21/06133
Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d' accueil. » L'article L . 124 - 5 du code de l'éducation…
- Tribunal administratif de Pau, 29 décembre 2023, n° 2200186
Aux termes de l'article L . 124 - 5 du même code : " La durée du ou des stages ou périodes de formation en milieu professionnel effectués par un même stagiaire dans un même organisme d'accueil ne peut excéder six mois…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/12/2021, 449272, Publié au recueil Lebon
de l'éducation ". … L . 124 - 5 du code de l'éducation .
- Conseil d'État, 8 décembre 2021, n° 449272
de l'éducation ". … L . 124 - 5 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2300800
L . 124 - 5 du code de l'éducation . … En dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " Le déroulement des études supérieures est organisé en cycles…
- Tribunal administratif de Rennes, 25 mai 2023, n° 2104649
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master ; - le code de…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 décembre 2023, n° 2202779
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 90-255 du 22 mars 1990 fixant la liste des diplômes permettant de faire usage professionnel du titre de…
Textes liés
- Cite Arrêté du 22 janvier 2014 - art. 16 (VD) art. 16
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 (V)
- Cite Décret n°2014-1420 du 27 novembre 2014 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2020-1520 du 3 décembre 2020 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 novembre 2020 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D124-6 (V) art. D124-6
- Cite Code de l'éducation - art. L124-13 (V) art. L124-13
- Cite Code de l'éducation - art. L124-18 (V) art. L124-18
- Concorde Code de l'éducation - art. L612-9 (T) art. L612-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.