Article L124-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité de l'organisme d'accueil, pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un salarié ou un agent en cas d'absence ou de suspension de son contrat de travail.
Jurisprudence appliquant l'article L124-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Caen, 10 juillet 2025, n° 2502079
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … L . 124 - 7 du code de l'éducation , ni de la faire participer à l'exécution d'une mission de service public.
- Tribunal administratif de Melun, 6 juillet 2022, n° 2001472
D'une part, aux termes de l'article L . 124 - 7 du code de l'éducation : " Aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire…
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 février 2024, n° 22/00922
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la requalification des conventions de stage en contrat de travail à durée indéterminée Se fondant sur les articles L . 124 - 7 , L.124-5 et D.124-8 du code de…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 décembre 2022, n° 2003745
L . 124 - 7 du code de l'éducation n'est pas applicable ; la CNAC ne peut se fonder que sur les dispositions du code de la sécurité intérieure ou sur des procédures judiciaires passées en force de chose jugée pour…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 décembre 2022, n° 2003749
L . 124 - 7 du code de l'éducation n'est pas applicable ; la CNAC ne peut se fonder que sur les dispositions du code de la sécurité intérieure ou sur des procédures judiciaires passées en force de chose jugée pour…
- CAA de NANCY, 4ème chambre, 28/01/2020, 18NC01942, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code du sport ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article L . 124 -…
- Cour d'appel de Lyon, 12 mai 2023, n° 19/08637
de l'éducation . … Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d'enseignement et approuvées par l'organisme d'accueil. (') » L'article L . 124 - 7 du…
- Cour d'appel de Paris, 6 juillet 2023, n° 21/06133
Selon les dispositions de l'article L . 124 - 7 du code de l'éducation , aucune convention de stage ne peut être conclue pour exécuter une tâche régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour faire face…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.