Article L124-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2014 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement > Chapitre IV : Stages et…
Le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours sur une même semaine civile dans l'organisme d'accueil ne peut pas être supérieur à un nombre fixé par décret en Conseil d'Etat. Ce nombre tient compte des effectifs de l'organisme d'accueil. Pour l'application de cette limite, il n'est pas tenu compte des périodes de prolongation prévues à l'article L. 124-15.
Par dérogation au premier alinéa du présent article, l'autorité académique fixe, dans des conditions déterminées par le décret en Conseil d'Etat prévu au même premier alinéa, le nombre de stagiaires qui peuvent être accueillis dans un même organisme d'accueil pendant une même semaine civile au titre de la période de formation en milieu professionnel prévue par le règlement du diplôme qu'ils préparent.
Jurisprudence appliquant l'article L124-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2023, n° 2210905
L . 124 - 8 du code de l'éducation . … L . 124 - 8 , L. 124-14 et du premier alinéa de l'article L. 124-9 du code de l'éducation .
- CAA de NANCY, 2ème chambre, 13/05/2026, 24NC00963, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … Aux termes de l'article L. 124-17 du code de l'éducation : " La méconnaissance des articles L . 124 - 8 , L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 18/10/2022, 20TL01215, Inédit au recueil Lebon
Vu : -le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Paris, 26 décembre 2023, n° 2211272
le 10 novembre 2021 faisant suite à une décision de sanction administrative prise le 31 mars 2021 par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 13 mai 2026, n° 24NC00963
de l’éducation . … Aux termes de l’article L. 124-17 du code de l’éducation : « La méconnaissance des articles L . 124 - 8 , L. 124-14 et de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 124-9 est constatée par…
- Tribunal administratif d'Orléans, 9 novembre 2022, n° 2201818
de l'éducation ". 6. … La réponse ministérielle publiée au JO Sénat du 18 juin 2015, qui au demeurant concerne l'application des dispositions de l'article L . 124 - 8 du code de l'éducation aux élèves avocats, ne…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 octobre 2022, n° 20TL01215
Vu : -le code de l'éducation ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Caen, 17 octobre 2024, n° 2301381
Par ailleurs, Mme A ne saurait utilement se prévaloir d'une réponse écrite du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche à une question posée par une sénatrice sur l'applicabilité…
Textes liés
- Crée Loi n°2014-788 du 10 juillet 2014 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. L124-15 (V) art. L124-15
- Cite Code de l'éducation - art. L124-17 (V) art. L124-17
- Cite Code du travail - art. L8112-2 (VD) art. L8112-2
- Cite Code du travail - art. L8223-1-1 (V) art. L8223-1-1
- Cite Code du travail - art. R8113-3-1 (V) art. R8113-3-1
- Cite Code du travail - art. R8115-6 (V) art. R8115-6
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires (1) art. 1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code du travail art. R8113-3-1
- Cite Code du travail art. R8115-6
- Cite Code du travail art. L8223-1-1
- Cite Code du travail art. L8112-2
- Cite Code de l'éducation art. L124-15
- Cite Code de l'éducation art. L124-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.