Article D719-46 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les collectivités territoriales, institutions et organismes, figurant sur la liste établie conformément aux dispositions c) du 2° de l'article D. 719-42 désignent nommément la ou les personnes qui les représentent ainsi que la ou les personnes de même sexe qui les remplacent en cas d'empêchement.
Les représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont membres de leurs organes délibérants.
Lorsqu'une personnalité extérieure perd la qualité au titre de laquelle elle avait été désignée, ou cesse définitivement de siéger pour quelque cause que ce soit, elle est remplacée par son suppléant. A défaut, un nouveau représentant du même sexe est désigné pour la durée du mandat restant à courir, sauf si la vacance intervient moins de six mois avant le terme du mandat.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 6 (Ab) art. 6
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-840 du 16 juillet 2024 - art. (V)
- Modifie Décret n°2024-841 du 16 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D719-42 art. D719-42
- Cite Code de l'éducation - art. D771-2 (M) art. D771-2
- Cite Code de l'éducation - art. D773-2 (M) art. D773-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-841 du 16 juillet 2024 relatif à l'élection ou la désignation des membres du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche et des conseils des établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D719-42
- Cite Code de l'éducation art. D719-42
- Cite Code de l'éducation art. D719-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.