Article D719-45 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Une personnalité extérieure ne peut siéger au sein d'un même établissement dans plus d'un des conseils ou commissions prévus aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Deplace Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 7 art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D773-2 (M) art. D773-2
- Cite Code de l'éducation - art. D774-2 (M) art. D774-2
- Cite Code de l'éducation - art. L712-3 art. L712-3
- Cite Code de l'éducation - art. L712-5 art. L712-5
- Cite Code de l'éducation - art. L715-2 art. L715-2
- Cite Code de l'éducation - art. L718-11 art. L718-11
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Modifie Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 7
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L715-2
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-5
- Cite Code de l'éducation art. L715-2
- Cite Code de l'éducation art. L718-11
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L715-2
- Cite Code de l'éducation art. L718-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.