Article D719-44 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3, le nombre de représentants d'un même organisme ou de plusieurs organismes de même nature ne peut être supérieur au tiers de l'effectif statutaire des personnalités extérieures.
Les représentants des organisations syndicales d'employeurs et de salariés, lorsqu'elles sont appelées à désigner des personnalités extérieures, sont en nombre égal.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Deplace Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 6 art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D719-42 (V) art. D719-42
- Cite Code de l'éducation - art. L712-3 art. L712-3
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Modifie Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 6
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.