Article D719-43 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Le nombre de personnalités extérieures est fixé dans le respect des dispositions prévues aux articles L. 712-3, L. 712-5, L. 712-6, L. 713-3, L. 713-9, L. 715-2, L. 718-11 et L. 718-12.
Les personnalités extérieures sont désignées au titre des catégories prévues respectivement au 1° et au 2° de l'article L. 719-3. Les statuts déterminent le nombre de personnalités extérieures désignées au titre de chacune de ces deux catégories et le nombre de personnalités extérieures désignées au titre d'une ou plusieurs des sous-catégories mentionnées au 1° de ce même article.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Deplace Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2014-336 du 13 mars 2014 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D719-42 (V) art. D719-42
- Cite Code de l'éducation - art. D771-2 (M) art. D771-2
- Cite Code de l'éducation - art. D773-2 (M) art. D773-2
- Cite Code de l'éducation - art. D774-2 (M) art. D774-2
- Cite Code de l'éducation - art. L712-3 art. L712-3
- Cite Code de l'éducation - art. L713-3 art. L713-3
- Cite Code de l'éducation - art. L713-9 art. L713-9
- Cite Code de l'éducation - art. L715-2 art. L715-2
- Cite Code de l'éducation - art. L718-11 art. L718-11
- Cite Code de l'éducation - art. L719-3 art. L719-3
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 3
- Modifie Décret n° 2014-336 du 13 mars 2014 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la participation des personnalités extérieures aux conseils constitués au sein des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L713-3
- Cite Code de l'éducation art. L713-3
- Cite Code de l'éducation art. L713-9
- Cite Code de l'éducation art. L713-9
- Cite Code de l'éducation art. L715-2
- Cite Code de l'éducation art. L719-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L719-3
- Cite Code de l'éducation art. L715-2
- Cite Code de l'éducation art. L718-11
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L715-2
- Cite Code de l'éducation art. L718-11
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.