Article D719-42 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er mai 2016 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Sous réserve de dispositions réglementaires particulières, les statuts précisent :
1° Pour tous les conseils, la durée des mandats des personnalités extérieures qui ne peut être supérieure à quatre ans ;
2° Pour les conseils autres que celui mentionné à l'article L. 712-3 :
a) Un nombre pair de personnalités extérieures appelées à siéger dans les conseils, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
b) La répartition des sièges entre les deux catégories de personnalités extérieures définies au 1° et au 2° de l'article L. 719-3, dans le respect des dispositions prévues aux articles D. 719-43 et D. 719-44 ;
c) En fonction de cette répartition, la liste des collectivités territoriales, institutions et organismes dont les représentants siègent aux conseils ainsi que le nombre de leurs représentants ;
d) Le mode de désignation par ces conseils des personnalités extérieures qui siègent à titre personnel.
Jurisprudence appliquant l'article D719-42 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/03/2019, 17PA00201, Inédit au recueil Lebon
Ils soutiennent que : - les statuts de l'UPMC méconnaissent les dispositions de l'article L. 712-3 et de l'article D . 719 - 42 du code de l'éducation ; - la parité homme-femme n'est pas garantie dans le cadre de la…
- Tribunal administratif de Paris, 20 février 2026, n° 2601940
Vu : - le code de l’éducation ; - le décret n°2017-596 du 21 avril 2017 portant création de l’université Sorbonne Université ; - la délibération n°03/2017 de l’assemblée constitutive provisoire de Sorbonne Université…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/05/2021, 20LY01073, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 42 du code de l'éducation sont inapplicables à l'ENS de Lyon, établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel dont le fonctionnement est régi par le décret pris en Conseil d'Etat n°…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-28 du 7 janvier 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. D719-41 (VD) art. D719-41
- Cite Code de l'éducation - art. D719-43 (V) art. D719-43
- Cite Code de l'éducation - art. D719-44 (V) art. D719-44
- Cite Code de l'éducation - art. D719-46 (V) art. D719-46
- Cite Code de l'éducation - art. L712-3 (V) art. L712-3
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-652 du 10 juin 2015 relatif aux dispositions réglementaires des livres VIII et IX du code de l'éducation (décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 10
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-43
- Cite Code de l'éducation art. D719-44
- Cite Code de l'éducation art. L712-3
- Cite Code de l'éducation art. D719-43
- Cite Code de l'éducation art. D719-44
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.