Article D719-47 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 mars 2014 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Les enseignants chercheurs, enseignants, chercheurs et personnels non enseignants en fonctions dans l'établissement et les étudiants inscrits dans l'établissement ne peuvent être désignés au titre de personnalités extérieures.
Jurisprudence appliquant l'article D719-47 du Code de l'éducation
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/05/2021, 20LY02957, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ENS de Lyon ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/05/2021, 20LY02965, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2012-715 du 7 mai 2012 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement de l'ENS de Lyon ; - le décret n° 2015-127 du 5 février 2015…
- Tribunal administratif de Montreuil, 17 juin 2026, n° 2418313
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. … Le mandat…
- CAA de LYON, 4ème chambre, 06/05/2021, 20LY01073, Inédit au recueil Lebon
règlement intérieur permet de respecter les dispositions de l'article D . 719 - 47 -2 du code de l'éducation puisqu'en prévoyant 13 membres extérieurs, l'écart ne pouvait pas être supérieur à 1 ; ce règlement était…
- Tribunal administratif de Versailles, 26 juillet 2022, n° 2002782
Le mandat du président est renouvelable () ". 3.Aux termes de l'article D. 713-1 du code de l'éducation : " Les instituts universitaires de technologie constituent des instituts au sens de l'article L. 713-1, organisés…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.