Article D719-40 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur de région académique ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité des opérations électorales devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Ce recours n'est recevable que s'il a été précédé d'un recours préalable devant la commission de contrôle des opérations électorales.
Le tribunal administratif doit être saisi au plus tard le sixième jour suivant la décision de la commission de contrôle ou de l'autorité auprès de laquelle est présenté un recours préalable.
Le tribunal administratif statue dans un délai maximum de deux mois.
Jurisprudence appliquant l'article D719-40 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 28 mai 2026, n° 2404211
article D . 719 - 40 du code de l’éducation ; - aucun des moyens invoqués par M. … article D . 719 - 40 du code de l’éducation .
- Tribunal administratif de La Guyane, 22 novembre 2022, n° 2201649
Vu le code de l'éducation ; Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que les requérants auraient exercé le recours préalable devant la…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 11/07/2014, 14VE00712, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article D . 719 - 40 du code de l'éducation : " Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité…
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 19/05/2016, 14VE02509, Inédit au recueil Lebon
enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Versailles le 28 mai 2014, soit dans le délai de six jours prévu à l'article D . 719 - 40 du code de l'éducation , n'était donc pas tardive ; - le rattachement des…
- Tribunal administratif de Lille, 30 septembre 2022, n° 2001831
D . 719 - 40 du code de l'éducation , qu'il n'a pas respecté le délai de recours fixé à l'article D.719-39 du même code et qu'il n'expose aucun moyen au soutien de ses conclusions ; il n'est pas davantage recevable à…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 12/03/2015, 14NT02308, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article D . 719 - 40 du code de l'éducation : " Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de l'établissement et le recteur ont le droit d'invoquer l'irrégularité ou la nullité…
- Tribunal administratif de Melun, 18 mai 2026, n° 2606157
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Et aux termes de l’article D . 719 - 40 du même code : « Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2023, n° 2314774
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 719 - 40 du même code : " Tout électeur ainsi que le président ou le directeur de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 39 (Ab) art. 39
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n° 86-640 du 14 mars 1986 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n°89-928 du 21 décembre 1989 - art. 15 (V) art. 15
- Cite Décret n° 91-601 du 27 juin 1991 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°91-601 du 27 juin 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Décret n°2017-954 du 9 mai 2017 - art. 15 art. 15
- Cite Décret n°2018-1158 du 14 décembre 2018 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Décret n°2021-1421 du 29 octobre 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D771-4 (V) art. D771-4
- Cite Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab) art. D773-4
- Cite Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab) art. D774-4
- Cite Code de la défense. - art. R3411-125 (V) art. R3411-125
- Cite Code de la défense. - art. R3411-93 (V) art. R3411-93
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.