Article D719-39 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre VII : Les établissements d'enseignement supérieur > Titre Ier : Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel > Chapitre IX : Dispositions communes >…
La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues par les articles D. 719-8 et D. 719-24.
La commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le président ou le directeur de l'établissement ou par le recteur de région académique, sur la préparation et le déroulement des opérations de vote, ainsi que sur la proclamation des résultats du scrutin.
Elle est saisie au plus tard le cinquième jour suivant la proclamation des résultats.
Elle doit statuer dans un délai de quinze jours.
La commission de contrôle des opérations électorales peut :
1° Constater l'inéligibilité d'un candidat et substituer au candidat inéligible le candidat suivant de la même liste ;
2° Rectifier le nombre de voix obtenues par les listes ou les candidats ;
3° En cas d'irrégularité de nature à vicier le vote, annuler les opérations électorales du collège dans lequel l'irrégularité a été constatée.
L'inobservation des dispositions contenues dans les articles D. 719-22 à D. 719-36 n'entraîne la nullité des opérations électorales qu'autant qu'il est établi qu'elle a eu pour but ou conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.
Jurisprudence appliquant l'article D719-39 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 19/05/2016, 14VE02509, Inédit au recueil Lebon
Considérant qu'aux termes de l'article D . 719 - 39 du code de l'éducation : " (...) la commission de contrôle des opérations électorales connaît de toutes les contestations présentées par les électeurs, par le…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 06/06/2023, 23PA01699, Inédit au recueil Lebon
D . 719 - 39 et 719-40 du code de l'éducation . … Pour contester la régularité de l'ordonnance attaquée, l'université fait valoir à bon droit que les dispositions des articles D . 719 - 39 et 719-40 du code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 6 juin 2023, n° 23PA01699
D . 719 - 39 et 719-40 du code de l'éducation . … Pour contester la régularité de l'ordonnance attaquée, l'université fait valoir à bon droit que les dispositions des articles D . 719 - 39 et 719-40 du code de…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2023, n° 2209606
En application des dispositions de l'article D . 719 - 39 du code de l'éducation , M. C, électeur du collège A et candidat sur la liste " EURECA " et M. … D . 719 - 39 du code de l'éducation .
- Tribunal administratif de Melun, 18 mai 2026, n° 2606157
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 719 - 39 du code de l’éducation : « (…) La commission de contrôle des opérations…
- Tribunal administratif de Grenoble, 12 mars 2025, n° 2500730
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision méconnaît l'article D . 719 - 39 du code de l'éducation en ce que la commission n'a pas statué dans le délai de 15 jours suivant la contestation des…
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 décembre 2023, n° 2314774
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 719 - 39 du code de l'éducation : " La commission de contrôle des opérations électorales…
- Tribunal administratif de Paris, 15 juillet 2026, n° 2531025
Vu : le code de l’éducation ; le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 719 - 39 du code de l’éducation : « La commission de contrôle des opérations électorales exerce les attributions prévues…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret n°85-59 du 18 janvier 1985 - art. 38 (Ab) art. 38
- Codifié par Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V)
- Cite Décret n°85-715 du 10 juillet 1985 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Décret n°91-602 du 27 juin 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Cite Décret n°2016-692 du 27 mai 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-724 du 2 juin 2016 - art. 14 art. 14
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 8 art. 8
- Cite Code de l'éducation - art. D719-22 art. D719-22
- Cite Code de l'éducation - art. D719-24 art. D719-24
- Cite Code de l'éducation - art. D719-8 art. D719-8
- Cite Code de l'éducation - art. D773-4 (Ab) art. D773-4
- Cite Code de l'éducation - art. D774-4 (Ab) art. D774-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 8
- Cite Code de l'éducation art. D719-8
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
- Cite Code de l'éducation art. D719-24
- Cite Code de l'éducation art. D719-8
- Cite Code de l'éducation art. D719-8
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
- Cite Code de l'éducation art. D719-24
- Cite Code de l'éducation art. D719-22
- Cite Code de l'éducation art. D719-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.